En bref
Au 12 novembre 2026, à Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 12 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Garges-lès-Gonesse
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Garges-lès-Gonesse)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Garges-lès-Gonesse : vérifié aux actes officiels.
Ce que Garges-lès-Gonesse encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Page « Lutte contre l'habitat indigne » du site officiel de la ville de Garges-lès-Gonesse : confirme l'autorisation préalable de mise en location et son champ d'application (nouvelle mise en location ou changement de locataire, meublé ou non meublé, résidence principale d'au moins huit mois par an) ; ne comporte aucun lien vers un registre des délibérations et ne mentionne ni meublé de tourisme, ni location de courte durée, ni changement d'usage. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Portail des actes de la ville de Garges-lès-Gonesse (Webdelib+), page des décisions du maire, lien fourni par la page « Actes administratifs en ligne » du site officiel de la ville. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Rubrique « Conseil communautaire » du site officiel de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France : comptes rendus des séances de février à juin 2022 et listes des délibérations des séances de septembre 2022 à 2026, publiés en PDF ; aucune délibération ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la location saisonnière, les actes relatifs à la location portant sur l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). — vérifiée le 12 novembre 2026
- Portail des actes de la ville de Garges-lès-Gonesse (Webdelib+) : délibérations du conseil municipal, décisions et arrêtés publiés depuis 2023 (près de 1 000 actes), consultables en texte intégral ; aucun acte ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la location saisonnière, les actes qui citent le permis de louer portant sur l'habitat dégradé et les copropriétés. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 12 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Garges-lès-Gonesse ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Garges-lès-Gonesse dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 12 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Garges-lès-Gonesse ?
À Garges-lès-Gonesse, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Garges-lès-Gonesse comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Garges-lès-Gonesse modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Garges-lès-Gonesse ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.