Où en est notre vérification
La fiche de Roissy-en-France a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Roissy-en-France : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Roissy-en-France
- Zone tendue
- Roissy-en-France figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Roissy-en-France ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Roissy-en-France fait partie de : CA Roissy Pays de France.
- Population
- 2 674 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 18,7 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,1 €/m²
- Logements vacants
- 8,4 %
- Emplois au lieu de travail
- 69 561
- Population
- 2 674
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Roissy-en-France — page « Conseils & délibérations » du site officiel : listes des délibérations (documents numérisés) des séances du conseil municipal du 8 septembre 2022 au 29 juin 2026 ; les seules délibérations relatives au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à la taxe de séjour y sont celles de la taxe de séjour (n° 2023/144, séance du 22 mai 2023), du règlement de changement d'usage (n° 2023/319), de l'enregistrement (n° 2023/320) et du plafond de la résidence principale (séance du 15 septembre 2025) ; aucune ne se rapporte à la mise en location de logements (permis de louer). — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France (EPCI de la commune) — rubrique « Conseil communautaire » de son site officiel et moteur de recherche en texte intégral de ses publications (délibérations, décisions du bureau et du président, comptes rendus, ordres du jour) : les documents rendus pour « changement d'usage » (conventions d'occupation, annexes de plan local d'urbanisme, décisions) et pour « meublé de tourisme » ne comportent aucune délibération relative au changement d'usage ni aux meublés de tourisme ; les délibérations relatives à la mise en location de logements concernent d'autres communes de l'agglomération. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France — page « Permis de louer : l'agglo lutte contre l'habitat indigne » : énumère les communes de l'agglomération soumises à l'autorisation préalable de mise en location ; ne nomme pas Roissy-en-France. — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si Roissy-en-France modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Val-d'Oise (95)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.