En bref
Au 12 octobre 2026, à Paray-Vieille-Poste (Essonne), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, dans des secteurs délimités par carte. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non trouvé (recherche du 12 octobre 2026, 5 sources officielles)
- Secteurs
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Paray-Vieille-Poste
Score réglementaire — location courte durée
45 / 100 (7 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée non documenté
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Paray-Vieille-Poste
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non documenté
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Paray-Vieille-Poste)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Paray-Vieille-Poste : vérifié aux actes officiels.
Ce que Paray-Vieille-Poste encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Un quota d'autorisations s'applique : Le total des logements autorisés en changement d'usage dans un même immeuble ne peut dépasser 50 % de la surface d'habitation de cet immeuble. ( acte )
- Des règles renforcées s'appliquent dans des secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 4 ans. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 octobre 2026.
« 1. Décide que, conformément aux articles L.631-7 à L.631-10 du Code de la Construction et de l’Habitation, le changement d’usage de locaux d’habitation est soumis à autorisation préalable sur l’ensemble de la partie urbaine de la commune de Paray-Vieille-Poste à compter du 1er mai 2024. »
Sources officielles
- Page « Logement » du site officiel de la mairie de Paray-Vieille-Poste : décrit le permis de louer (entrée en vigueur au 1er décembre 2024), l'enregistrement des meublés de tourisme, le régime de changement d'usage adopté par délibération du 10 octobre 2023 de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre (limite de 120 jours/90 jours continus pour la résidence principale, régime de la résidence secondaire, plafond de surface, exclusion des personnes morales) et la taxe de séjour. Pour le permis de louer, la page présente un critère de taille de logement (autorisation pour les biens « strictement inférieurs aux T3 », déclaration pour les autres) que la délibération du Conseil territorial du 28 mai 2024 ne retient pas : elle procède par adresses. — vérifiée le 12 octobre 2026
- Registre des actes administratifs de la commune de Paray-Vieille-Poste : 1 975 actes recensés au 10/09/2026, filtrable par type (arrêté, décision, délibération), par thématique et par année de 2021 à 2026 ; son champ de recherche libre ne filtre pas les actes. Aucune délibération relative au changement d'usage ou au permis de louer n'y figure parmi les actes exposés. — vérifiée le 12 octobre 2026
- Pages « Actes et publications légales » et « Publications légales » du site officiel de l'Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre : la page « Actes et publications légales » intègre le registre des actes du Conseil territorial publié sur PubliAct (délibérations, arrêtés, décisions), où figure la délibération n° 2024-05-28_3579 relative au permis de louer à Paray-Vieille-Poste (publiact.fr/documentPublic/334186) ; la page « Publications légales » ne recense que des conventions de projet urbain partenarial, sans rapport avec le changement d'usage ou le permis de louer. — vérifiée le 12 octobre 2026
- Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre — délibération n° 2023-10-10_3306 du conseil territorial du 10 octobre 2023, « Règlementation des meublés de tourisme – Paray-Vieille-Poste », adoptée à l'unanimité, reçue en préfecture et publiée le 16 octobre 2023 (4 pages) : soumet à autorisation préalable de changement d'usage l'ensemble de la partie urbaine de la commune à compter du 1er mai 2024, autorisation obtenue à titre personnel, numéro d'enregistrement obligatoire ; les critères (120 jours pour la résidence principale, durée de 4 ans, un logement par foyer fiscal, absence de compensation) ne figurent que dans l'exposé des motifs, que le dispositif n'adopte pas — vérifiée le 12 octobre 2026
- Page « Urbanisme et Travaux » du site officiel de Paray-Vieille-Poste : elle ne comporte aucune mention du meublé de tourisme, du changement d'usage, du permis de louer ni de la déclaration de mise en location. — vérifiée le 12 octobre 2026
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Paray-Vieille-Poste ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Paray-Vieille-Poste.
Combien de jours pour une résidence principale à Paray-Vieille-Poste ?
À Paray-Vieille-Poste, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Paray-Vieille-Poste comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Paray-Vieille-Poste modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Paray-Vieille-Poste ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Paray-Vieille-Poste
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Les 6 démarches prévues par les textes à Paray-Vieille-Poste, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.