En bref
Au 12 octobre 2026, à Paray-Vieille-Poste (Essonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans 14 secteurs délimités par l'acte, à compter du 1er décembre 2024. Autorité compétente : Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- 14 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- À compter du 1er décembre 2024
- Acte
- Délibération n° 2024-05-28_3579 du Conseil territorial de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (« Mise en œuvre du permis de louer à Paray-Vieille-Poste »), adoptée à… ( consulter )
- Autorité compétente
- Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Paray-Vieille-Poste
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Paray-Vieille-Poste
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable, à compter du 1er décembre 2024
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Paray-Vieille-Poste : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Paray-Vieille-Poste encadre
- À compter du 1er décembre 2024, la mise en location y sera soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. Ce régime a été voté mais n'est pas encore applicable à ce jour. ( Délibération n° 2024-05-28_3579 du Conseil territorial de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (« Mise en œuvre du permis de louer à Paray-Vieille-Poste »), adoptée à… , consulter ) 14 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 octobre 2026.
« 2. Fixe l’application de l’autorisation préalable de mise en location aux adresses ci-après indiquées : - Secteur avenue Victor Hugo, depuis la place Henri Barbusse jusqu’au croisement de l’avenue Aristide Briand ; - 66 avenue Jean Jaurès ; - 4 rue de Kruft ; - 47 rue François Malard ; - 80 rue Eugène Tartasse ; - 97 rue Germaine et Roger Lefèvre ; - 36 rue François Malard ; - 39 avenue Alsace Lorraine ; - 156 rue Paul Lafargue ; - 67 avenue du Général de Gaulle ; - 88-90 rue Maximilien Robespierre ; - 41 avenue Paul Vaillant Couturier ; - 135 rue Maximilien Robespierre ; - 79 rue André Bernardeau. 3. Décide d’instaurer l’application du régime de la déclaration de mise en location sur l’ensemble de la zone urbaine, en dehors des adresses listées concernées par l’application de l’autorisation préalable de mise en location. » […] « 5. Dit que le dispositif entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2024, soit 6 mois après la présente délibération. »
Sources officielles
- Page « Logement » du site officiel de la mairie de Paray-Vieille-Poste : décrit le permis de louer (entrée en vigueur au 1er décembre 2024), l'enregistrement des meublés de tourisme, le régime de changement d'usage adopté par délibération du 10 octobre 2023 de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre (limite de 120 jours/90 jours continus pour la résidence principale, régime de la résidence secondaire, plafond de surface, exclusion des personnes morales) et la taxe de séjour. Pour le permis de louer, la page présente un critère de taille de logement (autorisation pour les biens « strictement inférieurs aux T3 », déclaration pour les autres) que la délibération du Conseil territorial du 28 mai 2024 ne retient pas : elle procède par adresses. — vérifiée le 12 octobre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de l'Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (mise à jour du 23/06/2026) : énumère nommément les neuf villes du territoire concernées (dont Paray-Vieille-Poste, avec l'avertissement que toute ville non citée n'est pas encore concernée) et, pour Paray-Vieille-Poste, la liste des adresses soumises à autorisation préalable de mise en location, les autres adresses relevant de la déclaration. — vérifiée le 12 octobre 2026
- Registre des actes administratifs de la commune de Paray-Vieille-Poste : 1 975 actes recensés au 10/09/2026, filtrable par type (arrêté, décision, délibération), par thématique et par année de 2021 à 2026 ; son champ de recherche libre ne filtre pas les actes. Aucune délibération relative au changement d'usage ou au permis de louer n'y figure parmi les actes exposés. — vérifiée le 12 octobre 2026
- Pages « Actes et publications légales » et « Publications légales » du site officiel de l'Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre : la page « Actes et publications légales » intègre le registre des actes du Conseil territorial publié sur PubliAct (délibérations, arrêtés, décisions), où figure la délibération n° 2024-05-28_3579 relative au permis de louer à Paray-Vieille-Poste (publiact.fr/documentPublic/334186) ; la page « Publications légales » ne recense que des conventions de projet urbain partenarial, sans rapport avec le changement d'usage ou le permis de louer. — vérifiée le 12 octobre 2026
- Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre — délibération n° 2024-05-28_3579 du Conseil territorial du 28 mai 2024, « Mise en œuvre du permis de louer à Paray-Vieille-Poste », reçue en préfecture et publiée le 6 juin 2024 : instaure l'autorisation préalable de mise en location aux quatorze adresses ou secteurs listés et la déclaration de mise en location sur l'ensemble de la zone urbaine en dehors de ces adresses, à compter du 1er décembre 2024 ; l'exposé des motifs précise que l'EPT reste l'autorité compétente, la commune n'étant pas couverte par un programme local de l'habitat. — vérifiée le 12 octobre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Paray-Vieille-Poste ?
À compter du 1er décembre 2024, la mise en location y sera soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. Ce régime a été voté mais n'est pas encore applicable à ce jour.
Quelle démarche accomplir à Paray-Vieille-Poste ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Paray-Vieille-Poste, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Paray-Vieille-Poste ?
Ce régime n'est pas encore applicable à Paray-Vieille-Poste : aucune amende n'est encourue à ce jour à ce titre. À compter du 1er décembre 2024, selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Paray-Vieille-Poste ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Paray-Vieille-Poste
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Les 6 démarches prévues par les textes à Paray-Vieille-Poste, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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