En bref
Au 30 octobre 2026, à Ris-Orangis (Essonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 3 secteurs nommés par l'acte (acte du 27 septembre 2023). Autorité compétente : Ris-Orangis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Résidence du Parc du Château · Résidence de la Ferme du Temple · 24 rue Edmond-Bonté
- Entrée en vigueur
- Acte du 27 septembre 2023
- Acte
- Délibération n° 2023/286 du Conseil municipal de Ris-Orangis, fixant les modalités opérationnelles de l'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre de la copropriété du Parc du… ( consulter )
- Autorité compétente
- Ris-Orangis
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Ris-Orangis
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Ris-Orangis
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Ris-Orangis : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Ris-Orangis encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2023/286 du Conseil municipal de Ris-Orangis, fixant les modalités opérationnelles de l'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre de la copropriété du Parc du… , consulter ) Secteurs : Résidence du Parc du Château · Résidence de la Ferme du Temple · 24 rue Edmond-Bonté. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 30 octobre 2026.
« DECIDE que toute nouvelle mise en location ou toute relocation d’un logement à usage de résidence principale vide ou meublé, au sein de la Résidence du Parc du Château devra systématiquement faire l’objet d’une autorisation préalable de mise en location, et ce à compter du 1er décembre 2023, date d’entrée en vigueur du présent dispositif. »
Sources officielles
- Délibération n° 2023/286 du Conseil municipal de Ris-Orangis du 27 septembre 2023 (publiée le 13/10/2023), extrait du registre des délibérations : fixe les modalités opérationnelles de l'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre de la copropriété du Parc du Château, entrée en vigueur le 1er décembre 2023, en application de la délibération n° DEL-2023/139 du 30 mai 2023 du Conseil communautaire de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart. — vérifiée le 30 octobre 2026
- Délibération n° 2023/285 du Conseil municipal de Ris-Orangis du 27 septembre 2023 (publiée le 13/10/2023), extrait du registre des délibérations : même dispositif que la délibération n° 2023/286, appliqué au périmètre de la copropriété de la Ferme du Temple, entrée en vigueur le 1er décembre 2023. — vérifiée le 30 octobre 2026
- Registre des actes administratifs de la commune de Ris-Orangis, interrogé en texte intégral via son API publique (3 176 actes recensés au 10/09/2026) : les recherches « changement d'usage », « changement usage », « résidence secondaire », « location saisonnière », « location touristique » et « Airbnb » ne retournent aucun résultat ; la recherche « location » retrouve les deux délibérations d'autorisation préalable de mise en location (2023/285, 2023/286) et la décision n° 2025/390 du 19/12/2025 autorisant la signature d'une convention d'échange de données avec la CAF dans le cadre du permis de louer, sans qu'aucun autre acte relatif au permis de louer ou au changement d'usage n'apparaisse. — vérifiée le 30 octobre 2026
- Page « Habitat » du site officiel de la mairie de Ris-Orangis : rubrique « Permis de louer » nommant les trois copropriétés soumises à l'autorisation préalable de mise en location (24 rue Edmond-Bonté, Résidence Ferme du Temple, Résidence Parc du Château) et donnant les formulaires Cerfa correspondants ; aucune mention du changement d'usage ni des meublés de tourisme sur cette page. — vérifiée le 30 octobre 2026
- Page « Vous souhaitez mettre votre logement en location ? » du site officiel de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart : nomme Ris-Orangis parmi les communes où s'applique l'obligation de déclaration ou d'autorisation de mise en location (« permis de louer ») et renvoie vers un guide dédié ; ne mentionne ni changement d'usage ni meublé de tourisme. — vérifiée le 30 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Ris-Orangis ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Ris-Orangis ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Ris-Orangis, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Ris-Orangis ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Ris-Orangis modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Ris-Orangis ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Ris-Orangis
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Ris-Orangis — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Ris-Orangis, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.