Permis de louer à Mennecy : régime et secteurs 2026

En bref

Au 11 octobre 2026, à Mennecy (Essonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans des secteurs délimités par carte, à compter du 18 octobre 2021. Autorité compétente : Mennecy. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.

Régime: Déclaration ou autorisation selon le secteur
Étendue: Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
Entrée en vigueur: À compter du 18 octobre 2021
Acte: Délibération n° 2.1 du Conseil municipal de Mennecy, séance du 9 avril 2021 : « Permis de louer — application des dispositifs de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location… ( consulter )
Autorité compétente: Mennecy
Amende nationale maximale: 15 000 €
Zone tendue: Oui
Encadrement des loyers: Non

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Adresse du logement

Score réglementaire — location longue durée

55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte

Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
Commune en zone tendue s'applique

Location longue durée à Mennecy

Permis de louer: oui — régime d'autorisation préalable, à compter du 18 octobre 2021
Encadrement des loyers: non
Règles locales récemment modifiées: non
Commune en zone tendue: oui

Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)

Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Mennecy : vérifié aux actes officiels.

Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.

Données nationales vérifiées le 8 août 2026.

Ce que Mennecy encadre

À compter du 18 octobre 2021, la mise en location y sera soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. Ce régime a été voté mais n'est pas encore applicable à ce jour. ( Délibération n° 2.1 du Conseil municipal de Mennecy, séance du 9 avril 2021 : « Permis de louer — application des dispositifs de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 octobre 2026.

« DECIDE la mise en œuvre du Permis de Louer décliné en 2 dispositifs : - La Demande de Mise en Location (DML) - L'Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) DEFINIT selon le plan joint, les secteurs concernés par chacun des dispositifs. INFORME que les propriétaires devront déposer leur dossier auprès du service Hygiène et Prévention. FIXE le tarif de l'instruction de l'Autorisation Préalable de Mise en Location à 60 €, qui sera réglé par les bailleurs au moment du dépôt du dossier. DIT que les recettes seront prévues au budget. DIT que le permis de louer sera mis en place à compter du 18 octobre 2021. »

Extrait de l'acte vérifié (permis de louer) — consulter la source

Sources officielles

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

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Gratuit, sur cette page et dans le checker	Dans l'audit
Les règles de la commune et les actes qui les fondent	L'application à votre adresse
Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé	Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir
Les sources officielles, en lien	Le dossier de preuve horodaté
L'alerte quand la commune change ses règles	Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour

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Questions fréquentes

Faut-il un permis de louer à Mennecy ?

À compter du 18 octobre 2021, la mise en location y sera soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. Ce régime a été voté mais n'est pas encore applicable à ce jour.

Quelle démarche accomplir à Mennecy ?

Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Mennecy, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.

Que risque-t-on sans permis de louer à Mennecy ?

Ce régime n'est pas encore applicable à Mennecy : aucune amende n'est encourue à ce jour à ce titre. À compter du 18 octobre 2021, selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.

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Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.

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Pour aller plus loin à Mennecy

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Les 5 démarches prévues par les textes à Mennecy, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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