En bref
Au 12 novembre 2026, à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable, dans 6 secteurs nommés par l'acte. Autorité compétente : Sainte-Geneviève-des-Bois. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 2 sources officielles.
- Régime
- Déclaration de mise en location
- Étendue
- Quartier Q5 — secteur pavillonnaire (hors les cinq résidences nommées ci-dessous) · Résidence Albert Camus — 2-4-6 avenue Albert Camus (quartier Q2, Les Aunettes) · Résidence Bois Clairs — 48-82 avenue de l'Éperon (quartier Q2, Les Aunettes) · Résidence Source de Séquigny — 1-3-5 rue Julian Grimau (quartier Q2, Les Aunettes) · Résidence Rosenberg — 1-7 rue Ethel et Julius Rosenberg (quartier Q2, Les Aunettes) · Résidence les Fées — rues Vaillant, Cocteau, Éluard (quartier Q2, Les Aunettes)
- Entrée en vigueur
- Date d'entrée en vigueur non publiée
- Autorité compétente
- Sainte-Geneviève-des-Bois
- Amende nationale maximale
- 5 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Sainte-Geneviève-des-Bois
Score réglementaire — location longue durée
70 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime de déclaration s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Sainte-Geneviève-des-Bois
- Permis de louer
- oui — régime de déclaration
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Sainte-Geneviève-des-Bois : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Sainte-Geneviève-des-Bois encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. Secteurs : Quartier Q5 — secteur pavillonnaire (hors les cinq résidences nommées ci-dessous) · Résidence Albert Camus — 2-4-6 avenue Albert Camus (quartier Q2, Les Aunettes) · Résidence Bois Clairs — 48-82 avenue de l'Éperon (quartier Q2, Les Aunettes) · Résidence Source de Séquigny — 1-3-5 rue Julian Grimau (quartier Q2, Les Aunettes) · Résidence Rosenberg — 1-7 rue Ethel et Julius Rosenberg (quartier Q2, Les Aunettes) · Résidence les Fées — rues Vaillant, Cocteau, Éluard (quartier Q2, Les Aunettes). — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
Sources officielles
- Page « Déclaration de mise en location : une démarche obligatoire depuis le 1er septembre 2023 » du site officiel de la ville : présente le dispositif comme une décision municipale fondée sur la loi ALUR, la procédure de dépôt, les pièces à joindre, le délai de 15 jours suivant la signature du bail et l'amende encourue ; renvoie au plan de zonage pour les secteurs concernés. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Plan « Secteur d'application de la Déclaration de Mise en Location » (services techniques municipaux, édité le 14/06/2022) : porte un accusé de réception du ministère de l'Intérieur, une date de réception par le préfet et une date de publication au 20/12/2022, ainsi qu'un accusé certifié exécutoire. Délimite le quartier Q5 (Pavillonnaire) hachuré et les cinq résidences nommées du quartier Q2 (Les Aunettes) ; identifie également, sans l'inclure dans le secteur hachuré, le quartier Q3 (Croix Blanche). — vérifiée le 12 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Sainte-Geneviève-des-Bois ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Sainte-Geneviève-des-Bois ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Sainte-Geneviève-des-Bois, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Sainte-Geneviève-des-Bois ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration de mise en location.
Recevoir un email si Sainte-Geneviève-des-Bois modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Sainte-Geneviève-des-Bois ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Sainte-Geneviève-des-Bois
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Sainte-Geneviève-des-Bois — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Sainte-Geneviève-des-Bois, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Sainte-Geneviève-des-Bois — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.