Airbnb à Yerres : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 11 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 8 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 11 octobre 2026, à Yerres (Essonne), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 90 jours par an (plafond abaissé par délibération) ; le changement d'usage est requis, sans compensation. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
90 jours par an — abaissé par délibération ( acte )
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Yerres

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (7 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé s'applique
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Yerres

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
oui — 90 jours
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Yerres)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Yerres : la page de la commune.

Ce qu'Yerres encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 octobre 2026.

« L’autorisation préalable de changement d’usage concerne les résidences destinées à être louées comme meublés de tourisme et ce dès le premier jour de mise en location. […] Le changement d’usage temporaire des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable dans les conditions définies aux articles suivants. »

Sources officielles

  1. Ville de Yerres — règlement relatif aux autorisations de changement d'usage temporaire des locaux d'habitation, annexé à la délibération n° 2022/06/307 du conseil municipal du 30 juin 2022 (articles 1 à 12) : autorisation préalable pour le changement d'usage temporaire des locaux d'habitation loués comme meublés de tourisme dès le premier jour de location (préambule et article 1) ; refus motivé possible en cas de déséquilibre dans un secteur (article 2) ; silence de la Ville pendant un mois valant autorisation tacite (article 5) ; durée d'un an renouvelable quatre fois (article 6) ; autorisation accordée à titre personnel (article 11). Le règlement ne prévoit aucune compensation. — vérifiée le 11 octobre 2026
  2. Ville de Yerres — compte rendu sommaire du conseil municipal du 30 juin 2022, point 10 « Institution et fixation des conditions de l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation - Institution de la procédure d'enregistrement de location d'un meublé de tourisme » : adopté à l'unanimité ; dispositions applicables sur tout le territoire de la commune. — vérifiée le 11 octobre 2026
  3. Ville de Yerres — délibération n° 2025/02/615 du conseil municipal du 6 février 2025 (reçue en préfecture et publiée le 10 février 2025), « Abaissement de 120 à 90 jours du nombre de jours de location de meublés de tourisme à Yerres » : adoptée à l'unanimité ; abaisse à 90 jours le nombre maximal annuel de jours de location touristique dans une résidence principale et approuve une amende civile de 15 000 euros en cas de dépassement. — vérifiée le 11 octobre 2026
  4. Ville de Yerres — procès-verbal du conseil municipal du 19 juin 2025 (point 20, « Location de courte durée : mesures complémentaires d'interdictions et d'obligations », adopté à l'unanimité) : obligations imposées aux loueurs de courte durée (déclaration préalable de chaque période de location, information des occupants, règlement intérieur de location, interdiction des boîtes à clés sur le domaine public) et application de l'amende administrative instituée par la délibération n° 2022/10/343 du 27 octobre 2022. — vérifiée le 11 octobre 2026
  5. Ville de Yerres — page officielle « DéclaLoc » : déclaration en ligne obligatoire des locations de courte durée à une clientèle de passage, autorisation tacite à défaut de réponse de la Ville dans le délai d'un mois, renvoi au règlement relatif aux autorisations de changement d'usage temporaire et à la décision d'abaissement du nombre de jours ; ne traite pas du permis de louer. La page ne mentionne pas la taxe de séjour. — vérifiée le 11 octobre 2026
  6. Ville de Yerres — registre des comptes rendus du conseil municipal publié en ligne (procès-verbaux et listes des délibérations examinées des séances du 30 juin 2022 au 5 juin 2026) : les délibérations relatives aux meublés de tourisme et au changement d'usage qu'il rend sont celles du 30 juin 2022 (règlement de changement d'usage et enregistrement), du 27 octobre 2022 (amende administrative), du 6 février 2025 (abaissement à 90 jours) et du 19 juin 2025 (obligations complémentaires des loueurs) ; aucune ne modifie le règlement du 30 juin 2022 ; aucune délibération relative au permis de louer n'y figure. — vérifiée le 11 octobre 2026
  7. Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine (EPCI dont Yerres est membre) — liste des délibérations du conseil communautaire publiées en ligne, de 2024 à 2026 : aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer ; les intitulés ne portent pas toujours l'objet détaillé de la délibération. — vérifiée le 11 octobre 2026
  8. Géoportail de l'urbanisme — plan local d'urbanisme de Yerres en vigueur (procédure du 6 février 2025) : son règlement écrit ne mentionne les meublés de tourisme que dans la définition des destinations et sous-destinations de construction, sans servitude propre à ces meublés. — vérifiée le 11 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Yerres ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Yerres.

Combien de jours pour une résidence principale à Yerres ?

À Yerres, une résidence principale peut être louée 90 jours par an au maximum : la commune a abaissé le plafond national de 120 jours par délibération.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Yerres comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Yerres modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Yerres ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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