Où en est notre vérification
La fiche de Yerres a été vérifiée le 11 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Yerres
- Zone tendue
- Yerres figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Yerres ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Yerres fait partie de : CA Val d'Yerres Val de Seine.
- Population
- 27 906 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 18,8 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 17,2 €/m²
- Logements vacants
- 5,6 %
- Emplois au lieu de travail
- 4 556
- Population
- 27 906
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
Besoin des règles de Yerres sans attendre ?
L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.
Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 11 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Yerres — registre des comptes rendus du conseil municipal publié en ligne (procès-verbaux et listes des délibérations examinées des séances du 30 juin 2022 au 5 juin 2026) : les délibérations relatives aux meublés de tourisme et au changement d'usage qu'il rend sont celles du 30 juin 2022 (règlement de changement d'usage et enregistrement), du 27 octobre 2022 (amende administrative), du 6 février 2025 (abaissement à 90 jours) et du 19 juin 2025 (obligations complémentaires des loueurs) ; aucune ne modifie le règlement du 30 juin 2022 ; aucune délibération relative au permis de louer n'y figure. — vérifiée le 11 octobre 2026
- Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine (EPCI dont Yerres est membre) — liste des délibérations du conseil communautaire publiées en ligne, de 2024 à 2026 : aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer ; les intitulés ne portent pas toujours l'objet détaillé de la délibération. — vérifiée le 11 octobre 2026
Recevoir un email si Yerres modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Essonne (91)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.