En bref
Au 11 novembre 2026, à Viry-Châtillon (Essonne), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non trouvé (recherche du 11 novembre 2026, 7 sources officielles)
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Viry-Châtillon
Score réglementaire — location courte durée
70 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée non documenté
- Quota d'autorisations non documenté
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Viry-Châtillon
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non documenté
- Quota d'autorisations
- non documenté
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Viry-Châtillon)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Viry-Châtillon : vérifié aux actes officiels.
Ce que Viry-Châtillon encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« PRÉCISE que tout changement d'usage des locaux destinés à l'habitation en meublés de tourisme, est soumis à autorisation préalable conformément aux articles L.631-7 à L.631-9 du code de la construction et de l'habitation, sur l'ensemble de la commune de Viry-Chatillon. […] DIT que le dispositif entrera en vigueur à compter de la date de publication de la délibération du Conseil territorial de l'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et de l'adoption d'une délibération instaurant une taxe de séjour pour les locations touristiques. »
Sources officielles
- Recherche en texte intégral sur l'ensemble du site officiel de la commune (moteur Solr) : la requête « changement d'usage » renvoie 15 pages, toutes étrangères au sujet (changement de nom, changement de résidence, portail usager…, aucune ne porte sur le changement d'usage au sens de l'article L.631-7 du CCH) ; la requête « meublé de tourisme » renvoie 1 page, une page de gestion des déchets sans rapport avec le sujet. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Délibération n°9 du conseil municipal de Viry-Châtillon, séance du 13 mars 2025 (vote à l'unanimité) : précise que tout changement d'usage d'un local d'habitation en meublé de tourisme est soumis à autorisation préalable sur l'ensemble de la commune, demande à l'Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre de délibérer sur cette autorisation et sur l'enregistrement des locations, approuve le règlement municipal annexé, et dit que le dispositif entre en vigueur à la publication de la délibération du Conseil territorial et à l'adoption d'une délibération instaurant une taxe de séjour (adoptée le 19 juin 2025). — vérifiée le 11 novembre 2026
- Avis de convocation du Conseil territorial de l'Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre du 13 mai 2025 : l'ordre du jour porte, au point C.24, « Viry-Chatillon - Règlementation de changement d'usage meublés de tourisme ». — vérifiée le 11 novembre 2026
- Liste des délibérations du conseil municipal de Viry-Châtillon du 19 juin 2025 : la délibération n°28 institue la taxe de séjour au régime réel à compter du 1er janvier 2026. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Conseils municipaux » du site officiel de la commune : ordres du jour, listes des délibérations, délibérations et procès-verbaux des séances du conseil municipal, publiés en documents Calaméo ; les recueils de délibérations et la plupart des procès-verbaux sont des images numérisées sans texte sélectionnable, les listes des délibérations ont un texte sélectionnable. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Actes et publications légales » du site de l'Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre : registre des délibérations, arrêtés et décisions publié depuis 2016 (module PubliAct). Il porte la délibération du Conseil territorial n° 2025-05-13_3956 « Règlement meublés Viry », mise en ligne le 19 mai 2025 avec son annexe, dont le texte porte sur l'autorisation préalable de changement d'usage. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Viry-Châtillon ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Viry-Châtillon.
Combien de jours pour une résidence principale à Viry-Châtillon ?
À Viry-Châtillon, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Viry-Châtillon comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Viry-Châtillon modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Viry-Châtillon ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Viry-Châtillon
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Les 5 démarches prévues par les textes à Viry-Châtillon, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.