En bref
Au 4 octobre 2026, à Savigny-sur-Orge (Essonne), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non trouvé (recherche du 11 novembre 2026, 6 sources officielles)
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Savigny-sur-Orge
Score réglementaire — location courte durée
70 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée non documenté
- Quota d'autorisations non documenté
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Savigny-sur-Orge
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non documenté
- Quota d'autorisations
- non documenté
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Savigny-sur-Orge)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Savigny-sur-Orge : vérifié aux actes officiels.
Ce que Savigny-sur-Orge encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 octobre 2026.
« VU la délibération du Conseil Municipal n°12/525 du 25 septembre 2025 relative à la règlementation du changement d’usage pour les meublés de tourisme ; VU la délibération du Conseil Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre n°2025-10-14 4098 du 14 octobre 2025 instaurant la procédure de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme et de l’enregistrement des meublés de tourisme ; » […] « CONSIDÉRANT la non-conformité de la demande avec le règlement approuvé (art. 2), […] » « ARTICLE 1ER : L’autorisation sollicitée par […] est REFUSEE »
Sources officielles
- Délibération n°12/525 du conseil municipal de Savigny-sur-Orge, séance du 25 septembre 2025 (reçue et publiée en préfecture le 6 octobre 2025) : « Réglementation de changement d'usage des meublés de tourisme ». Approuve un règlement municipal annexé fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage (durée, nombre d'autorisations, répartition par immeuble) et l'obligation d'un numéro d'enregistrement, sollicite le Conseil territorial de l'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre — décret n°2015-1665 du 11 décembre 2015 visé comme fixant le périmètre de cet EPT, dont la commune fait partie — pour l'instauration de la procédure, et dit expressément que le dispositif entrera en vigueur à compter de la publication de la délibération du Conseil territorial de cet EPT. — vérifiée le 4 octobre 2026
- Page « Meublés de tourisme » du site officiel de la ville (mise à jour le 17/10/2025, soit onze jours après la publication de la délibération n°12/525) : présente le contenu du règlement annexé à cette délibération — autorisation à titre personnel et à caractère temporaire, délivrée pour 3 ans non reconductible tacitement, non subordonnée à compensation, ne s'appliquant pas à la résidence principale dans la limite de 120 jours par an ou 90 jours consécutifs pour un même locataire — sans reprendre la clause de la délibération conditionnant l'entrée en vigueur du dispositif à la publication d'une délibération du Conseil territorial de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre. — vérifiée le 4 octobre 2026
- Page « Actes et publications légales » du site de l'Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre : registre des délibérations, arrêtés et décisions publié depuis 2016 par un module PubliAct protégé par une vérification anti-robot (accès refusé le 04/10/2026, erreur 403, sur le module, sur son interface de documents et sur son API) ; le texte de la délibération du Conseil territorial n°2025-10-14 4098 n'y est donc pas consultable. Son numéro, sa date et son objet sont établis par les arrêtés du Maire et par l'avis de convocation du Conseil territorial cités ci-dessous. — vérifiée le 4 octobre 2026
- Arrêté du Maire de Savigny-sur-Orge n° 2026-316 du 21 juillet 2026, publié le 24/07/2026 : arrêté individuel de refus de changement d'usage d'un local d'habitation en meublé de tourisme (nom et adresse du demandeur non reproduits). Il vise la délibération du conseil municipal n°12/525 du 25 septembre 2025 et la délibération du Conseil territorial du Grand-Orly Seine Bièvre n°2025-10-14 4098 du 14 octobre 2025 instaurant la procédure de changement d'usage, et applique le règlement approuvé ; d'autres arrêtés individuels publiés depuis janvier 2026 sur le site de la commune visent les mêmes deux délibérations. — vérifiée le 4 octobre 2026
- Avis de convocation du Conseil territorial de l'Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre du 14 octobre 2025 : l'ordre du jour porte, au point C.26, « Savigny-sur-Orge - Instauration de la procédure de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme et de l'enregistrement des meublés de tourisme ». — vérifiée le 4 octobre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 4 octobre 2026
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| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Savigny-sur-Orge ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Savigny-sur-Orge.
Combien de jours pour une résidence principale à Savigny-sur-Orge ?
À Savigny-sur-Orge, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Savigny-sur-Orge comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Savigny-sur-Orge modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Savigny-sur-Orge ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Savigny-sur-Orge
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Les 4 démarches prévues par les textes à Savigny-sur-Orge, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.