Airbnb à Nans-les-Pins : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 5 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 6 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 5 octobre 2026, à Nans-les-Pins (Var), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 11 novembre 2026, 6 sources officielles)
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Nans-les-Pins

Score réglementaire — location courte durée

70

70 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Nans-les-Pins

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Nans-les-Pins)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Nans-les-Pins : la page de la commune.

Ce que Nans-les-Pins encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.

« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »

Sources officielles

  1. Commune de Nans-les-Pins — page officielle « Déclaration préalable d'activité d'hébergement : meublés de tourisme et chambres d'hôtes » : pour une résidence secondaire, le propriétaire télécharge le formulaire de demande de changement d'usage (Cerfa n° 14004*04 pour un meublé de tourisme, n° 13566*03 pour une chambre d'hôtes) à déposer en mairie ; le maire prend ensuite un arrêté spécifique, transmis au service tourisme de l'Agglomération Provence Verte, qui adresse à l'hébergeur le lien vers DéclaLoc pour obtenir son numéro d'enregistrement ; pour une résidence principale, l'hébergeur s'enregistre directement sur DéclaLoc. La page ne cite ni délibération ni arrêté préfectoral, et ne donne ni durée d'autorisation, ni quota, ni compensation, ni limite de jours pour la résidence principale. — vérifiée le 5 octobre 2026
  2. Commune de Nans-les-Pins — page « Procès verbaux et délibérations » du conseil municipal (site officiel) : listes des délibérations, procès-verbaux et feuillets de clôture des séances de septembre 2021 à 2026, publiés en documents numérisés sans texte sélectionnable ; les 25 feuillets de clôture et listes de délibérations des séances du 7 février 2023 au 28 septembre 2026, qui donnent l'objet de chaque délibération votée, ne portent aucune délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière ou au permis de louer ; les séances de septembre 2021 à décembre 2022 ne sont publiées qu'en procès-verbaux, non couverts — vérifiée le 5 octobre 2026
  3. Communauté d'agglomération de la Provence Verte (EPCI dont Nans-les-Pins est membre) — délibérations du conseil communautaire publiées sur son site, d'octobre 2022 à juin 2026 : aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage ou les meublés de tourisme ; pour le permis de louer, seule figure la délibération n° CC-2022-049 du 30 septembre 2022, qui poursuit le dispositif et délègue son exercice à la commune de Brignoles — vérifiée le 5 octobre 2026
  4. Préfecture du Var — recueils des actes administratifs de 2018 : les sommaires des numéros 59 (14 septembre 2018) à 81 (28 décembre 2018) publient les arrêtés préfectoraux de la série DDTM/SHRU portant application des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation pris pour Roquebrune-sur-Argens, La Garde-Freinet, Grimaud, Moissac-Bellevue, Bormes-les-Mimosas, La Londe-les-Maures, Collobrières (n° 65 spécial), Ramatuelle, Le Lavandou, La Croix-Valmer (n° 66 spécial), Gassin, Le Plan-de-la-Tour et Pierrefeu-du-Var (n° 70 spécial), et aucun pour Nans-les-Pins ; le recueil n° 95 du 3 mai 2021 en publie trois autres (Cotignac, Barjols, Le Val). Les recueils antérieurs au 14 septembre 2018 et ceux de 2019 à 2026 ne sont pas couverts, sauf ce numéro de 2021 : l'absence d'un arrêté préfectoral applicable à Nans-les-Pins n'est pas établie — vérifiée le 5 octobre 2026
  5. Communauté d'agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2024-106 du conseil communautaire du 28 juin 2024 « Taxe de séjour - Fixation des tarifs 2025 », publiée sur le portail de la taxe de séjour de l'agglomération (caprovenceverte.taxesejour.fr, dont la liste des 28 communes concernées comprend Nans-les-Pins) : visa de la délibération n° 2018-224 du 24 septembre 2018 instituant la taxe de séjour sur l'ensemble du territoire communautaire à compter du 1er janvier 2019, perception au réel du 1er janvier au 31 décembre, taxes additionnelles départementale (10 %) et régionale (34 %), modalités et tarifs applicables à compter du 1er janvier 2025 — vérifiée le 5 octobre 2026
  6. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 5 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Nans-les-Pins ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Nans-les-Pins.

Combien de jours pour une résidence principale à Nans-les-Pins ?

À Nans-les-Pins, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Nans-les-Pins comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Nans-les-Pins ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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