Airbnb à Morillon : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 4 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 5 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 4 octobre 2026, à Morillon (Haute-Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

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Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Morillon

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Morillon)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Morillon : la page de la commune.

Ce que Morillon encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 octobre 2026.

« INSTITUE une procédure d'autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation, en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, et ce dès la première nuit pour les résidences secondaires et à partir du 121ème jour de location pour les résidences principales. » […] « DIT que la présente délibération et le règlement annexé seront applicables à compter du 1er décembre 2022. »

Sources officielles

  1. Commune de Morillon — délibération n° 2022.86 du conseil municipal du 20 octobre 2022 (reçue en préfecture le 05/11/2022), « Règlement encadrant le changement d'usage des logements » : visant l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-0740 du 23 mai 2022 portant application à la commune des dispositions de l'article L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation (arrêté préfectoral non joint à l'acte), institue l'autorisation préalable de changement d'usage, valide le règlement annexé et fixe sa date d'application au 1er décembre 2022. Document publié sur le site officiel de la commune, en pages numérisées — vérifiée le 4 octobre 2026
  2. Commune de Morillon — règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation (5 pages), annexé à la délibération n° 2022.86 et exécutoire à compter du 1er décembre 2022 — vérifiée le 4 octobre 2026
  3. Commune de Morillon — délibération n° 2022.87 du conseil municipal instaurant l'obligation d'enregistrement des meublés de tourisme, publiée sur la page de la commune consacrée à la location de meublés de tourisme — vérifiée le 4 octobre 2026
  4. Mairie de Morillon — page « Location de meublé de tourisme » : autorisation de changement d'usage à demander au service urbanisme de la mairie, formulaire, flyer, règlement et délibérations instaurant le changement d'usage et l'enregistrement — vérifiée le 4 octobre 2026
  5. Communauté de communes des Montagnes du Giffre — page « Liste des délibérations et procès verbaux » du conseil communautaire : listes des délibérations, procès-verbaux et délibérations en intégralité des séances publiés en ligne, des procès-verbaux de 2014 aux séances de 2026 — vérifiée le 4 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Morillon ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Morillon.

Combien de jours pour une résidence principale à Morillon ?

À Morillon, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Morillon comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Morillon modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Morillon ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Morillon

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Pour aller plus loin à Morillon

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