Airbnb à Mazaugues : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 11 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 7 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 11 novembre 2026, à Mazaugues (Var), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 11 novembre 2026, 7 sources officielles)
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Mazaugues

Score réglementaire — location courte durée

70

70 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Mazaugues

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Mazaugues)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Mazaugues : la page de la commune.

Ce que Mazaugues encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.

« Les dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont rendues applicables à la commune de Mazaugues afin que puissent, sur l'intégralité du territoire de cette commune, être encadrés les changements d'usage des locaux d'habitations. »

Sources officielles

  1. Commune de Mazaugues — compte rendu du conseil municipal du 9 février 2023 (délibération D230209/15) : le conseil approuve à l'unanimité le « projet de régime d'autorisation de changement d'usage de locaux d'habitation » et autorise le maire à soumettre au préfet une proposition d'instauration du régime. Le projet prévoit une autorisation de 5 ans renouvelable, sur l'ensemble du territoire communal, pour la location de courte durée d'un logement qui n'est pas la résidence principale du loueur ou d'une résidence principale louée plus de 120 jours par an, avec un silence de deux mois valant acceptation. Le compte rendu ne reproduit pas l'arrêté préfectoral qui rend le régime applicable — vérifiée le 11 novembre 2026
  2. Commune de Mazaugues — compte rendu du conseil municipal du 6 juillet 2023 (délibération D230706/04) : institue sur tout le territoire communal la déclaration préalable soumise à enregistrement des locations de meublés de tourisme, avec un téléservice ; les visas de la délibération mentionnent un arrêté préfectoral qui subordonne le changement d'usage des locaux d'habitation à une autorisation administrative préalable, sans en donner le numéro ni la date — vérifiée le 11 novembre 2026
  3. Commune de Mazaugues — page « Conseils municipaux » du site officiel : comptes rendus et procès-verbaux des séances de février 2019 à juin 2026. Parmi ceux dont le texte est consultable (séances de février 2019 à avril 2025, sauf août 2024 et la plupart des séances de 2020 et 2021 publiées en images, puis séances de novembre 2025 à avril 2026), le changement d'usage n'est mentionné qu'aux séances du 9 février 2023 et du 6 juillet 2023 ; le permis de louer n'y est mentionné à aucune séance. Les séances d'août 2024, de la plupart de 2020 et 2021, d'août et octobre 2025 et de juin 2026 ne sont pas couvertes — vérifiée le 11 novembre 2026
  4. Communauté d'agglomération de la Provence Verte (EPCI dont Mazaugues est membre) — délibérations du conseil communautaire publiées sur son site, d'octobre 2022 à juin 2026 : aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage ou les meublés de tourisme ; pour le permis de louer, seule figure la délibération n° CC-2022-049 du 30 septembre 2022, qui poursuit le dispositif et délègue son exercice à la commune de Brignoles — vérifiée le 11 novembre 2026
  5. Communauté d'agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2024-106 du conseil communautaire du 28 juin 2024 « Taxe de séjour - Fixation des tarifs 2025 », publiée sur le portail de la taxe de séjour de l'agglomération (caprovenceverte.taxesejour.fr, dont la liste des 28 communes concernées comprend Mazaugues) : visa de la délibération n° 2018-224 du 24 septembre 2018 instituant la taxe de séjour sur l'ensemble du territoire communautaire à compter du 1er janvier 2019, perception au réel du 1er janvier au 31 décembre, taxes additionnelles départementale (10 %) et régionale (34 %), modalités et tarifs applicables à compter du 1er janvier 2025 — vérifiée le 11 novembre 2026
  6. Préfecture du Var — recueil des actes administratifs n° 77 du 24 avril 2023 : arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N° 2023-12 du 24 avril 2023 portant application des dispositions des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, pris au visa des articles L.631-7 à L.631-9 sur la demande du maire de Mazaugues du 2 mars 2023 et au vu de la délibération du conseil municipal du 16 février 2023 ; son article 1er rend l'article L.631-7 applicable sur l'intégralité du territoire de la commune, son article 2 renvoie à une délibération du conseil municipal la fixation d'éventuelles compensations par quartier, son article 4 permet d'y mettre fin par arrêté préfectoral ; document numérisé, pages 63 et 64 du recueil. — vérifiée le 11 novembre 2026
  7. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Mazaugues ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Mazaugues.

Combien de jours pour une résidence principale à Mazaugues ?

À Mazaugues, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Mazaugues comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Mazaugues ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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