Airbnb à Marnes-la-Coquette : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 13 septembre 2026 par l'équipe Locaclear · 7 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 13 septembre 2026, à Marnes-la-Coquette (Hauts-de-Seine), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 90 jours par an (plafond abaissé par délibération) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
90 jours par an — abaissé par délibération ( acte )
Changement d'usage
Oui
Compensation
Oui — La compensation consiste en la transformation concomitante, par le propriétaire, d'un local ayant un autre usage que l'habitation et n'ayant pas déjà servi de…
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Marnes-la-Coquette

Score réglementaire — location courte durée

25

25 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement très restrictif

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée s'applique
  • Quota d'autorisations s'applique
  • Plafond de la résidence principale abaissé s'applique
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Marnes-la-Coquette

Changement d'usage
oui
Compensation
oui — La compensation consiste en la transformation concomitante, par le propriétaire, d'un local ayant un autre usage que…
Quota d'autorisations
oui
Plafond de la résidence principale abaissé
oui — 90 jours
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Marnes-la-Coquette)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Marnes-la-Coquette : la page de la commune.

Ce que Marnes-la-Coquette encadre

  • La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
  • Une compensation est exigée : La compensation consiste en la transformation concomitante, par le propriétaire, d'un local ayant un autre usage que l'habitation et n'ayant pas déjà servi de compensation, en un local de surface et de qualité au moins équivalentes à celui faisant l'objet du changement d'usage, situé dans la même commune, répondant aux normes du logement décent et ne constituant pas une extension d'un logement existant. Elle n'est due qu'à partir du deuxième logement mis en location par une même personne physique ; le premier relève du régime temporaire sans compensation, accordé pour un an à Marnes-la-Coquette. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
  • Un quota d'autorisations s'applique : Le règlement ne plafonne pas le nombre total d'autorisations délivrées sur la commune, mais limite à un seul logement par personne physique le bénéfice du régime temporaire sans compensation ; au-delà, chaque logement supplémentaire est soumis à compensation. ( acte )
  • Le plafond de location de la résidence principale est abaissé à 90 jours par an par délibération. ( acte ) — voir les communes à 90 jours
  • Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
  • La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 septembre 2026.

« Le fait de louer un local meublé à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme constitue un changement d'usage et est soumis à autorisation, définitive (CCH, art. L. 631-7) ou temporaire (CCH, art. L. 631-7-1 A). […] Les logements reconnus comme résidences secondaires et loués en tant que meublé de tourisme doivent obligatoirement faire l'objet d'une demande de changement d'usage dès le premier jour de location. » […] « Ce présent règlement s'applique sur le territoire de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest composé des communes de Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville-d'Avray. Le présent règlement prend effet à compter du 1er septembre 2025. »

Sources officielles

  1. Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest — Règlement applicable aux communes membres de l'EPT fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation et déterminant les compensations, adopté par délibération du 25 juin 2025, entré en vigueur le 1er septembre 2025 (remplace le règlement du 26 juin 2018) : texte intégral article par article, avec régime propre à Marnes-la-Coquette (autorisation temporaire d'un an sans compensation pour un premier logement, la plus courte de l'intercommunalité) distinct des sept autres communes membres — vérifiée le 13 septembre 2026
  2. Commune de Marnes-la-Coquette — procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 juin 2025, point 2.6 « Approbation d'une réglementation relative à la location de meublés de tourisme (taxe de séjour, durée de location) » : texte intégral de la délibération, qui approuve le principe d'une taxe de séjour au taux de 5 % et décide d'abaisser de 120 à 90 le nombre de nuitées autorisées pour les résidences principales, au visa notamment de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation et du règlement de changement d'usage de l'EPT Grand Paris Seine Ouest — vérifiée le 13 septembre 2026
  3. Commune de Marnes-la-Coquette — procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025, point 2.5 « Modification de la délibération relative à l'instauration de la taxe de séjour » : texte intégral de la délibération qui précise, à la demande de la préfecture, les catégories d'hébergement et leurs tarifs (meublés de tourisme nommément compris), fixe la perception de la taxe au 1er janvier 2027 et confirme l'abaissement à 90 jours par an des résidences principales à compter du 1er janvier 2026 — vérifiée le 13 septembre 2026
  4. Portail open data de l'Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest (data.seineouest.fr), jeu de données « Séances du conseil municipal de Marnes-la-Coquette » (14 séances, du 22 mars 2023 au 24 septembre 2025, chacune avec la liste des délibérations approuvées et le procès-verbal) : c'est ce jeu qui a permis de localiser les deux délibérations ci-dessus ; les listes des délibérations approuvées des 14 séances, où l'objet de chaque délibération est nommé, ne portent aucune autre mention de meublé de tourisme, changement d'usage ou permis de louer que celles des séances du 18 juin et du 24 septembre 2025 — vérifiée le 13 septembre 2026
  5. Grand Paris Seine Ouest, page officielle Habitat (seineouest.fr/vos-services/habitat) : aucune mention d'un dispositif de permis de louer ni d'autorisation préalable de mise en location distinct du régime de changement d'usage des meublés de tourisme ci-dessus, que ce soit sur le territoire de l'EPT ou spécifiquement à Marnes-la-Coquette — vérifiée le 13 septembre 2026
  6. Commune de Marnes-la-Coquette — page « Les règles d'urbanisme » du site officiel : décrit les démarches générales d'autorisation d'urbanisme (certificats, déclarations préalables, permis) et mentionne, en une phrase générique sans détail chiffré, qu'« une démarche administrative préalable » est nécessaire pour transformer un local d'habitation en local professionnel ou inversement ; recherche en texte intégral sur le site (API de recherche du site officiel) pour les termes meublé, tourisme, changement d'usage, permis de louer, taxe de séjour, location et airbnb : aucune autre page dédiée trouvée — vérifiée le 13 septembre 2026
  7. Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Grand Paris Seine Ouest en vigueur (document de production, 200057974_PLUi_20251202, version du 2 décembre 2025, effectiveStatus EN_VIGUEUR), catalogué sous le code de l'EPT 200057974 : le catalogue propre à Marnes-la-Coquette (code INSEE 92047) ne comporte que des dossiers de PLU communal archivés (document.deleted) et une servitude d'utilité publique (AC4bis) sans rapport avec les meublés de tourisme, signe du transfert de la compétence PLU au PLUi ; tableau des destinations et sous-destinations des constructions, classant le logement secondaire ou occasionnel — y compris un meublé de tourisme — dans la sous-destination « Logement » — vérifiée le 13 septembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Marnes-la-Coquette ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Marnes-la-Coquette.

Combien de jours pour une résidence principale à Marnes-la-Coquette ?

À Marnes-la-Coquette, une résidence principale peut être louée 90 jours par an au maximum : la commune a abaissé le plafond national de 120 jours par délibération.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Marnes-la-Coquette comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Marnes-la-Coquette modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Marnes-la-Coquette ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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Les 5 démarches prévues par les textes à Marnes-la-Coquette, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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