Où en est notre vérification
La fiche de Marnes-la-Coquette a été vérifiée le 13 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Marnes-la-Coquette : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Marnes-la-Coquette
- Zone tendue
- Marnes-la-Coquette figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Marnes-la-Coquette ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Marnes-la-Coquette fait partie de : Métropole du Grand Paris.
- Population
- 1 752 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 23 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 23,9 €/m²
- Logements vacants
- 7,1 %
- Emplois au lieu de travail
- 869
- Population
- 1 752
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 9 septembre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Portail open data de l'Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest (data.seineouest.fr), jeu de données « Séances du conseil municipal de Marnes-la-Coquette » (14 séances, du 22 mars 2023 au 24 septembre 2025, chacune avec la liste des délibérations approuvées et le procès-verbal) : c'est ce jeu qui a permis de localiser les deux délibérations ci-dessus ; les listes des délibérations approuvées des 14 séances, où l'objet de chaque délibération est nommé, ne portent aucune autre mention de meublé de tourisme, changement d'usage ou permis de louer que celles des séances du 18 juin et du 24 septembre 2025 — vérifiée le 13 septembre 2026
- Grand Paris Seine Ouest, page officielle Habitat (seineouest.fr/vos-services/habitat) : aucune mention d'un dispositif de permis de louer ni d'autorisation préalable de mise en location distinct du régime de changement d'usage des meublés de tourisme ci-dessus, que ce soit sur le territoire de l'EPT ou spécifiquement à Marnes-la-Coquette — vérifiée le 13 septembre 2026
- Commune de Marnes-la-Coquette — page « Les règles d'urbanisme » du site officiel : décrit les démarches générales d'autorisation d'urbanisme (certificats, déclarations préalables, permis) et mentionne, en une phrase générique sans détail chiffré, qu'« une démarche administrative préalable » est nécessaire pour transformer un local d'habitation en local professionnel ou inversement ; recherche en texte intégral sur le site (API de recherche du site officiel) pour les termes meublé, tourisme, changement d'usage, permis de louer, taxe de séjour, location et airbnb : aucune autre page dédiée trouvée — vérifiée le 13 septembre 2026
Recevoir un email si Marnes-la-Coquette modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Hauts-de-Seine (92)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.