Airbnb à Mareil-Marly : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 11 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 6 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 11 novembre 2026, à Mareil-Marly (Yvelines), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 11 novembre 2026, 6 sources officielles)
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Mareil-Marly

Score réglementaire — location courte durée

70

70 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Mareil-Marly

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Mareil-Marly)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Mareil-Marly : la page de la commune.

Ce que Mareil-Marly encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.

« Considérant la faculté offerte aux communes de subordonner le changement d'usage de locaux destinés à l'habitation à une autorisation préalable au titre de l'article L631-9 du code de la construction et de l'habitation, » […] « INSTITUE à déclaration préalable les changements d’usage des locaux d’habitation. »

Sources officielles

  1. Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine — registre des actes administratifs (délibérations du Conseil communautaire, décisions du Président et du Bureau, de 2016 au 29 juin 2026) : aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou les locations saisonnières ; pour le permis de louer, les seuls intitulés concernent la commune du Port-Marly (autorisation d'instauration à titre expérimental, délibération du 30 juin 2022) et la délégation de la compétence aux communes du Port-Marly et de Bezons (délibérations du 26 juin 2025) ; aucun intitulé ne vise Mareil-Marly. Le registre ne permet d'interroger que les intitulés : le texte des délibérations n'y est pas interrogeable. — vérifiée le 11 novembre 2026
  2. Ville de Mareil-Marly — rubrique « Les séances du Conseil municipal » du site de la ville (procès-verbaux et comptes rendus des séances du 3 juillet 2020 au 18 juin 2026 et ordre du jour de la séance du 17 septembre 2026, en PDF) : la plupart des documents sont numérisés sans texte sélectionnable ; le compte rendu de la séance du 18 juin 2026 et les procès-verbaux des séances des 20 mars et 16 avril 2026, ainsi que les documents au texte sélectionnable (procès-verbaux des séances des 3 et 16 juillet, 8 octobre et 26 novembre 2020 et du 4 mars 2021, compte rendu de la séance du 5 septembre 2022, ordre du jour de la séance du 17 septembre 2026), ne mentionnent ni le changement d'usage, ni les meublés de tourisme, ni le permis de louer ; aucune conclusion n'est tirée pour les autres séances. Documents du site de la ville conservés dans l'archive web et accessibles : ordres du jour des séances des 16 février, 8 juin, 12 octobre et 23 novembre 2023, 30 mai, 17 octobre et 5 décembre 2024, et compte rendu des délibérations n° 2023-57 à 2023-61 de la séance du 21 décembre 2023 ; aucun ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer. Les pages « Pôle urbanisme » et « Se loger » du site ne mentionnent ni le changement d'usage, ni les meublés de tourisme, ni le permis de louer. — vérifiée le 11 novembre 2026
  3. Office de tourisme intercommunal Saint Germain Boucles de Seine — page « Ouvrir un meublé de tourisme » (page non datée, qui mentionne les tarifs de taxe de séjour 2024) : indique que le changement d'usage et le numéro d'enregistrement ne sont pas obligatoires à Saint Germain Boucles de Seine, que le formulaire cerfa 14004 doit être adressé à la mairie (sauf pour les résidences principales louées moins de 120 jours par an) et que la plateforme 3DOuest permet de le générer ; la page ne cite aucune délibération. — vérifiée le 11 novembre 2026
  4. Ville de Mareil-Marly — délibération permanente n° 2019/34 du conseil municipal du 16 mai 2019 « Ravalement de façades et changement d'usage des locaux d'habitation soumis à déclaration préalable sur la commune de Mareil-Marly » (adoptée à l'unanimité, reçue en préfecture le 20 mai 2019, publiée sur le site de la ville le 29 mai 2026) : au visa des articles L.631-7 et suivants et de la faculté ouverte par l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation, institue la déclaration préalable des changements d'usage des locaux d'habitation sur la commune ; elle ne fixe pas les conditions de délivrance. — vérifiée le 11 novembre 2026
  5. Ville de Mareil-Marly — rubrique « Délibérations municipales » du site officiel : 109 délibérations classées par thème (urbanisme, finances, ressources humaines, intercommunalité…), dont la délibération permanente n° 2019/34 sur le changement d'usage des locaux d'habitation ; aucune autre délibération de la rubrique ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou les locations saisonnières. — vérifiée le 11 novembre 2026
  6. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Mareil-Marly ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Mareil-Marly.

Combien de jours pour une résidence principale à Mareil-Marly ?

À Mareil-Marly, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Mareil-Marly comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Mareil-Marly ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Mareil-Marly

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Pour aller plus loin à Mareil-Marly

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Les 4 démarches prévues par les textes à Mareil-Marly, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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