Où en est notre vérification
La fiche de Mareil-Marly a été vérifiée le 11 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Mareil-Marly : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Mareil-Marly
- Zone tendue
- Mareil-Marly figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Mareil-Marly ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Mareil-Marly fait partie de : CA Saint Germain Boucles de Seine.
- Population
- 4 141 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 21,1 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 22,4 €/m²
- Logements vacants
- 4,6 %
- Emplois au lieu de travail
- 670
- Population
- 4 141
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine — registre des actes administratifs (délibérations du Conseil communautaire, décisions du Président et du Bureau, de 2016 au 29 juin 2026) : aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou les locations saisonnières ; pour le permis de louer, les seuls intitulés concernent la commune du Port-Marly (autorisation d'instauration à titre expérimental, délibération du 30 juin 2022) et la délégation de la compétence aux communes du Port-Marly et de Bezons (délibérations du 26 juin 2025) ; aucun intitulé ne vise Mareil-Marly. Le registre ne permet d'interroger que les intitulés : le texte des délibérations n'y est pas interrogeable. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Mareil-Marly — rubrique « Les séances du Conseil municipal » du site de la ville (procès-verbaux et comptes rendus des séances du 3 juillet 2020 au 18 juin 2026 et ordre du jour de la séance du 17 septembre 2026, en PDF) : la plupart des documents sont numérisés sans texte sélectionnable ; le compte rendu de la séance du 18 juin 2026 et les procès-verbaux des séances des 20 mars et 16 avril 2026, ainsi que les documents au texte sélectionnable (procès-verbaux des séances des 3 et 16 juillet, 8 octobre et 26 novembre 2020 et du 4 mars 2021, compte rendu de la séance du 5 septembre 2022, ordre du jour de la séance du 17 septembre 2026), ne mentionnent ni le changement d'usage, ni les meublés de tourisme, ni le permis de louer ; aucune conclusion n'est tirée pour les autres séances. Documents du site de la ville conservés dans l'archive web et accessibles : ordres du jour des séances des 16 février, 8 juin, 12 octobre et 23 novembre 2023, 30 mai, 17 octobre et 5 décembre 2024, et compte rendu des délibérations n° 2023-57 à 2023-61 de la séance du 21 décembre 2023 ; aucun ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer. Les pages « Pôle urbanisme » et « Se loger » du site ne mentionnent ni le changement d'usage, ni les meublés de tourisme, ni le permis de louer. — vérifiée le 11 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Yvelines (78)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.