Airbnb à L'Haÿ-les-Roses : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 5 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 8 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 5 octobre 2026, à L'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Oui — La compensation consiste à transformer en local d'habitation un local ayant une autre destination que l'habitation.
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à L'Haÿ-les-Roses

Score réglementaire — location courte durée

45

45 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée s'applique
  • Quota d'autorisations s'applique
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à L'Haÿ-les-Roses

Changement d'usage
oui
Compensation
oui — La compensation consiste à transformer en local d'habitation un local ayant une autre destination que l'habitation.
Quota d'autorisations
oui
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à L'Haÿ-les-Roses)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à L'Haÿ-les-Roses : la page de la commune.

Ce que L'Haÿ-les-Roses encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.

« Décide que, conformément aux articles L.631-7 à L.631-10 du Code de la Construction et de l’Habitation, le changement d’usage de locaux d’habitation est soumis à autorisation temporaire de changement d’usage sur l’ensemble de la commune de L’Haÿ-les-Roses. »

Sources officielles

  1. Délibération n° 2024-03-12_3473 du Conseil de territoire de Grand-Orly Seine Bièvre du 12 mars 2024, « L'Haÿ-les-Roses - Règlementation des meublés de tourisme » (reçue en préfecture le 19 mars 2024, publiée le 19 mars 2024) : soumet le changement d'usage des locaux d'habitation à autorisation temporaire sur l'ensemble de la commune et adopte le règlement de changement d'usage annexé ; vise la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2023. Acte pris sous l'empire de la rédaction de l'article L.631-7 du CCH antérieure au 21 novembre 2024 ; fondement maintenu. — vérifiée le 5 octobre 2026
  2. Règlement relatif au changement d'usage des locaux d'habitation de la ville de L'Haÿ-les-Roses, annexe 1 de la délibération du Territoire n° 2024-03-12_3473 (articles 1 à 15 ; reçu en préfecture le 19 mars 2024) : conditions de délivrance de l'autorisation pour les meublés de tourisme (compensation à partir du deuxième logement d'un même propriétaire, durée de cinq ans, interdictions, plafond de surface par immeuble, exonération de la résidence principale louée moins de 120 jours par an). — vérifiée le 5 octobre 2026
  3. Délibération n° 2023.12.14.07 du Conseil municipal de L'Haÿ-les-Roses du 14 décembre 2023, « Règlement relatif aux changements d'usage des locaux d'habitation de la ville de L'Haÿ-les-Roses » (annexe 2 de la délibération du Territoire n° 2024-03-12_3473 ; exposé des motifs et visas) : soumet à approbation du Territoire le règlement de changement d'usage encadrant les meublés de tourisme. — vérifiée le 5 octobre 2026
  4. Page « Meublés de tourisme » du site officiel de la Ville de L'Haÿ-les-Roses : décrit les démarches en vigueur depuis mars 2024 (déclaration par la plateforme Touriz pour la résidence principale ; déclaration et demande d'autorisation de changement d'usage pour un autre logement, avec compensation à partir du deuxième logement), l'exigence d'un DPE compris entre A et E et le délai d'instruction de deux mois. — vérifiée le 5 octobre 2026
  5. Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de L'Haÿ-les-Roses du 14 décembre 2023 : présentation du règlement relatif aux changements d'usage des locaux d'habitation (meublés de tourisme et autres usages), pour lequel le groupe d'opposition « L'Haÿ en commun » s'abstient au motif que la proportion maximale de la surface d'habitation d'un immeuble pouvant être occupée par des meublés de tourisme est fixée à 25 %. — vérifiée le 5 octobre 2026
  6. Page « Conseil municipal » du site de la Ville de L'Haÿ-les-Roses : procès-verbaux et listes des délibérations des séances du Conseil municipal, de 2023 à avril 2026, en téléchargement (une partie en numérisations sans texte interrogeable). Les listes des délibérations des séances du 8 février 2024 au 21 mars 2026 ne mentionnent, dans leur texte interrogeable, aucune délibération sur le changement d'usage ni sur les meublés de tourisme. — vérifiée le 5 octobre 2026
  7. Registre des actes de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (plateforme PubliAct : 8 739 actes, délibérations, arrêtés et décisions, des archives 2016 à octobre 2026, consultables par intitulé) : les délibérations relatives à la réglementation des meublés de tourisme et au changement d'usage visent L'Haÿ-les-Roses (n° 3473), Arcueil, Choisy-le-Roi, Ablon-sur-Seine, Chevilly-Larue, Thiais, Villejuif, Athis-Mons, Viry-Châtillon, Le Kremlin-Bicêtre, Savigny-sur-Orge et Paray-Vieille-Poste. — vérifiée le 5 octobre 2026
  8. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 5 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à L'Haÿ-les-Roses ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à L'Haÿ-les-Roses.

Combien de jours pour une résidence principale à L'Haÿ-les-Roses ?

À L'Haÿ-les-Roses, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à L'Haÿ-les-Roses comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si L'Haÿ-les-Roses modifie ses règles

Vous louez en longue durée à L'Haÿ-les-Roses ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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Pour aller plus loin à L'Haÿ-les-Roses

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Les 4 démarches prévues par les textes à L'Haÿ-les-Roses, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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