Airbnb aux Gets : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 10 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 9 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 10 novembre 2026, aux Gets (Haute-Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Non
Compensation
Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
Zone tendue
Oui

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Score réglementaire — location courte durée

95

95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis ne s'applique pas
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Les Gets

Changement d'usage
non
Compensation
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Quota d'autorisations
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Les Gets)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer aux Gets : la page de la commune.

Ce que Les Gets encadre

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.

« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »

Sources officielles

  1. Mairie des Gets, page « PV séances du conseil » : procès-verbaux et listes/extraits de délibérations des séances du conseil municipal, couvrant les séances de juin 2020 à juillet 2022 (PDF avec couche de texte) puis, pour les listes et extraits de délibérations, les séances de janvier 2023 à mars 2024, dernière séance publiée sur cette page à la date de vérification et publiée en images numérisées. Aucune délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme, au permis de louer ou à une déclaration/autorisation préalable de mise en location n'y figure ; les seules occurrences de « meublé » relèvent de la taxe de séjour (catégories d'hébergement taxées), et celles de « saisonnier »/« immeuble » de sujets sans rapport (personnel, comptabilité, réseaux d'assainissement, biens communaux). Les actes postérieurs sont publiés par la borne d'affichage numérique intégrée à la même page (source suivante). — vérifiée le 10 novembre 2026
  2. Mairie des Gets, borne d'affichage numérique des actes intégrée à la page « PV séances du conseil » (rubrique « Conseil Municipal ») : 70 documents en ligne, dont les procès-verbaux des séances du conseil municipal du 11 mars 2024 au 21 septembre 2026 et, pour les séances du 3 août au 19 octobre 2026, convocations, listes et extraits des délibérations, le dernier acte affiché datant du 22 octobre 2026 (garantie d'emprunts pour la SPL SOLEGETS), publiés en images numérisées certifiées conformes. Aucune délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à la durée de location de la résidence principale, au permis de louer ou à une déclaration/autorisation préalable de mise en location n'y figure ; les déclarations préalables qui y sont mentionnées relèvent de l'urbanisme (travaux, clôtures). — vérifiée le 10 novembre 2026
  3. Communauté de communes du Haut-Chablais, page « Compte-rendus des Conseils Communautaires et délibérations » (15 communes membres, dont Les Gets) : 286 documents, dont 260 délibérations intitulées, couvrant les séances du 16 septembre 2025 au 13 octobre 2026 (procès-verbal de la séance du 13 octobre 2026 compris ; la séance du 17 novembre 2026 n'a pas encore d'acte). Aucun acte relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme, au permis de louer ou à une déclaration/autorisation préalable de mise en location n'y figure ; les occurrences de « saisonnier » relèvent de créations d'emplois saisonniers et celles de « location » de tarifs de logements et de locaux intercommunaux. — vérifiée le 10 novembre 2026
  4. Mairie des Gets, page « Meublés de tourisme » (rubrique Logements) : décrit l'obligation de déclaration en mairie (Cerfa 14004*04 ou 13566*03) pour tout meublé de tourisme classé ou non, sans mentionner de procédure de changement d'usage ni de quota — vérifiée le 10 novembre 2026
  5. Règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat du Haut-Chablais (dossier 247400682_PLUi_20260519, catalogue du Géoportail de l'urbanisme, document de production en vigueur) : ne comporte aucune disposition propre aux meublés de tourisme ni de servitude de résidence principale au titre de l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme — vérifiée le 10 novembre 2026
  6. Procès-verbal du conseil municipal des Gets du 14 juin 2021, point 2-8 « Taxe de séjour pour 2022 / instauration de la catégorie Palaces » : compte rendu de la séance, qui rapporte le projet de délibération soumis au vote ; le texte adopté est la délibération n° 075 citée ci-dessous. — vérifiée le 10 novembre 2026
  7. Portail communal de télédéclaration de la taxe de séjour des Gets (3D Ouest) : périodes de collecte et de reversement, catégories d'hébergement taxées, coordonnées de la référente taxe de séjour de la mairie ; propose en téléchargement la délibération n° 075 du 14 juin 2021 comme référence tarifaire en vigueur. — vérifiée le 10 novembre 2026
  8. Délibération n° 075 du conseil municipal des Gets du 14 juin 2021, « Taxe de séjour à compter du 1er janvier 2022 » (acte signé du maire, transmis et reçu en préfecture le 18 juin 2021, affiché le même jour, servi en téléchargement par le portail communal de télédéclaration de la taxe de séjour) : reconduit la tarification de la taxe de séjour, instaure la catégorie Palaces, fixe le loyer journalier minimum d'assujettissement et les dates de reversement. — vérifiée le 10 novembre 2026
  9. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Les Gets ?

Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Les Gets dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.

Combien de jours pour une résidence principale à Les Gets ?

À Les Gets, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Les Gets comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Les Gets modifie ses règles

Vous louez en longue durée aux Gets ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer aux Gets

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