Airbnb aux Contamines-Montjoie : règles 2026

En bref

Au 4 octobre 2026, aux Contamines-Montjoie (Haute-Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, dans 3 secteurs nommés par l'acte. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 10 sources officielles.

Enregistrement national: Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale: 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage: Oui
Compensation: Oui — La compensation n'est exigée qu'en zone 1 (quartier du Grand Plane et lieudit La Favière) : elle consiste en la création ou la transformation de locaux à…
Secteurs: Zone 1 — autorisation avec compensation : quartier du Grand Plane (parcelles cadastrées section A n° 2804, 2808 et 2809) et lieudit « La Favière » (parcelles cadastrées section A n° 1969 et 1972) · Zone 2 — autorisation sans compensation : tous les secteurs de la commune non classés en zone 1 ou en zone 3 · Zone 3 — aucune autorisation de changement d'usage : quartier du Lay, parcelles soumises au zonage UH et UB
Zone tendue: Oui
Dernière évolution: 19 juin 2026

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Adresse du logement

Score réglementaire — location courte durée

30 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement très restrictif

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte

Changement d'usage requis s'applique
Compensation exigée s'applique
Quota d'autorisations ne s'applique pas
Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
Secteurs à règles renforcées s'applique
Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
Règles locales modifiées à plusieurs reprises s'applique
Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Les Contamines-Montjoie

Changement d'usage: oui
Compensation: oui — La compensation n'est exigée qu'en zone 1 (quartier du Grand Plane et lieudit La Favière) : elle consiste en la…
Quota d'autorisations: non
Plafond de la résidence principale abaissé: non
Secteurs à règles renforcées: oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement: — obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées: oui
Commune en zone tendue: oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Les Contamines-Montjoie)

Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer aux Contamines-Montjoie : la page de la commune.

Ce que Les Contamines-Montjoie encadre

La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
Une compensation est exigée : La compensation n'est exigée qu'en zone 1 (quartier du Grand Plane et lieudit La Favière) : elle consiste en la création ou la transformation de locaux à usage d'habitation d'une surface équivalente à celle transformée, réalisée dans un secteur de la zone 1. En zone 2, l'autorisation est délivrée sans obligation de compensation ; en zone 3, aucune autorisation n'est exigée. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
Des règles renforcées s'appliquent dans : Zone 1 — autorisation avec compensation : quartier du Grand Plane (parcelles cadastrées section A n° 2804, 2808 et 2809) et lieudit « La Favière » (parcelles cadastrées section A n° 1969 et 1972) · Zone 2 — autorisation sans compensation : tous les secteurs de la commune non classés en zone 1 ou en zone 3 · Zone 3 — aucune autorisation de changement d'usage : quartier du Lay, parcelles soumises au zonage UH et UB. ( acte )
Les règles locales ont été modifiées à plusieurs reprises ces dernières années : la version en vigueur est celle de cette page, vérifiée à la date affichée.
La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 4 ans, renouvelable. ( acte )

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 octobre 2026.

« En application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, le changement d'usage de locaux destinés à l'habitation en location meublé touristique est soumis à autorisation préalable délivrée par le Maire de la Commune, selon les modalités du présent règlement. » […] « Le changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme n'est pas soumis à autorisation préalable au titre de l'article L.631-7 du Code de la construction et de l'habitation » […] « Etant ici précisé que la délibération n°DEL2026-88 en date du 17 juin 2026 a été transmise au contrôle de légalité le 19/06/2026 et est devenue exécutoire par suite de son affichage le 19/06/2026. »

Extrait de l'acte vérifié (changement d'usage) — consulter la source

Sources officielles

Historique

19 juin 2026 — conditions locales des meublés de tourisme : autorisation préalable obligatoire dès la première nuitée sur l'ensemble du territoire communal, sans zonage ni exemption de quartier (règlement approuvé par la délibération n° DEL2025-47 du 27 mars 2025) (valable jusqu'au 18 juin 2026)
19 juin 2026 — autorisation de changement d'usage : durée de 7 ans par autorisation (article 16 du règlement approuvé par la délibération n° DEL2025-47 du 27 mars 2025) (valable jusqu'au 18 juin 2026)
19 juin 2026 — compensation : non — sur tout le territoire communal, l'autorisation de changement d'usage n'était subordonnée à aucune compensation (règlement approuvé par la délibération n° DEL2025-47 du 27 mars 2025) (valable jusqu'au 18 juin 2026)

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

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Les règles de la commune et les actes qui les fondent	L'application à votre adresse
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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Les Contamines-Montjoie ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Les Contamines-Montjoie.

Combien de jours pour une résidence principale à Les Contamines-Montjoie ?

À Les Contamines-Montjoie, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Les Contamines-Montjoie comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Les Contamines-Montjoie modifie ses règles

Vous louez en longue durée aux Contamines-Montjoie ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer aux Contamines-Montjoie

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