Airbnb aux Baux-de-Provence : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 10 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 8 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 10 novembre 2026, aux Baux-de-Provence (Bouches-du-Rhône), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 10 novembre 2026, 8 sources officielles)
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Les Baux-de-Provence

Score réglementaire — location courte durée

70

70 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Les Baux-de-Provence

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Les Baux-de-Provence)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer aux Baux-de-Provence : la page de la commune.

Ce que Les Baux-de-Provence encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.

« Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune des BAUX DE PROVENCE afin que puissent, sur le territoire de cette commune, être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations. »

Sources officielles

  1. Ville des Baux-de-Provence — page « Hébergeurs » du site officiel de la commune (rubrique Démarches) : indique que, pour louer son logement, le propriétaire doit se rapprocher de la mairie pour déclarer l’activité et obtenir un numéro d’enregistrement, et que, s’il ne s’agit pas de la résidence principale, une autorisation de changement d’usage doit être obtenue ; renvoie vers le téléservice Déclaloc, qui permet aussi de demander le changement d’usage, et vers la plateforme de taxe de séjour de la commune. La page ne cite aucune délibération ni aucun arrêté instituant le régime et ne donne ni plafond de jours, ni quota, ni compensation. — vérifiée le 10 novembre 2026
  2. Ville des Baux-de-Provence — délibération n° 2023-18 du conseil municipal du 28 mars 2023, « Tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2024 » (reçue en préfecture le 5 avril 2023), publiée en PDF numérisé : rappelle que la commune a institué la taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2016 et en reprend les modalités et les tarifs, la taxe étant perçue notamment sur les meublés de tourisme — vérifiée le 10 novembre 2026
  3. Plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour de la commune des Baux-de-Provence : indique que la taxe de séjour est instituée sur le territoire, au régime réel, et met à disposition les guides et affiches de tarifs ; ne publie aucune délibération relative au changement d’usage. — vérifiée le 10 novembre 2026
  4. Ville des Baux-de-Provence — site officiel, rubrique « Municipalité » : listes des délibérations des séances du conseil municipal du 18 janvier 2023 au 16 septembre 2026, publiées en images sans texte sélectionnable, avec l’objet de chaque délibération ; aucun de ces objets ne mentionne le changement d’usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou le permis de louer. L’absence de mention n’est pas établie pour le texte des délibérations ni pour les séances antérieures à janvier 2023. — vérifiée le 10 novembre 2026
  5. Géoportail de l’urbanisme — catalogue des documents d’urbanisme de la commune : plan local d’urbanisme approuvé, en vigueur au 5 octobre 2026 ; son règlement écrit de 68 pages est publié en images sans texte sélectionnable, de sorte que l’absence de servitude visant les meublés de tourisme n’est pas établie. — vérifiée le 10 novembre 2026
  6. Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles (EPCI de la commune) — rubrique « Kiosque / centre de ressources » de son site officiel, qui publie les ordres du jour, listes de délibérations, délibérations et procès-verbaux des conseils communautaires : site joignable le 3 novembre 2026, avec l’ordre du jour du conseil du 5 novembre 2026 ; sa médiathèque de documents publiés de 2023 à 2026 ne compte aucun document dont l’intitulé porte sur le changement d’usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer (les seuls intitulés contenant « changement » ou « usage » visent un marché public, le climat, la télétransmission des actes et la réutilisation des eaux usées) ; l’absence de délibération communautaire sur ces sujets n’est pas établie pour le texte des délibérations ni pour les années antérieures à 2023. — vérifiée le 10 novembre 2026
  7. Préfecture des Bouches-du-Rhône — recueil des actes administratifs n° 13-2019-200 du 13 août 2019, qui publie (identifiant 13-2019-07-17-013, pages 19 à 21) l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 portant application aux Baux-de-Provence des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, pris sur la demande du maire du 5 juin 2019 : l’article 1er rend l’article L.631-7 applicable à la commune, l’article 2 charge le maire de transmettre à la direction départementale des territoires et de la mer les délibérations du conseil municipal qui fixent les conditions de délivrance des autorisations et les compensations ; l’arrêté ne fixe lui-même ni durée, ni quota, ni compensation, ni plafond de jours et ne fixe pas de date d’entrée en vigueur autre que sa publication au recueil. — vérifiée le 10 novembre 2026
  8. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Les Baux-de-Provence ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Les Baux-de-Provence.

Combien de jours pour une résidence principale à Les Baux-de-Provence ?

À Les Baux-de-Provence, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Les Baux-de-Provence comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée aux Baux-de-Provence ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer aux Baux-de-Provence

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Les 5 démarches prévues par les textes à Les Baux-de-Provence, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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