En bref
Au 13 septembre 2026, au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 2 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Oui
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Le Kremlin-Bicêtre
Score réglementaire — location courte durée
30 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement très restrictif
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée s'applique
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Le Kremlin-Bicêtre
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- oui
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Le Kremlin-Bicêtre)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer au Kremlin-Bicêtre : vérifié aux actes officiels.
Ce que Le Kremlin-Bicêtre encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Une compensation est exigée, dans les conditions fixées par l'acte. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
- Un quota d'autorisations s'applique : Le total des logements affectés à un usage de meublé de tourisme dans un même immeuble ne peut dépasser 50 % de la surface totale de cet immeuble. ( acte )
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 2 ans, renouvelable. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 septembre 2026.
« Autorise la mise en place du régime d’autorisation temporaire de changement d’usage sur la commune du Kremlin-Bicêtre. »
Sources officielles
- Délibération n°2025-10-14_4097 du Conseil territorial de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, séance du 14 octobre 2025, « Le Kremlin-Bicêtre – Mise en place de la procédure d'enregistrement des locations de meublés de tourisme et du régime d'autorisation temporaire du changement d'usage » (reçue et publiée en préfecture le 17 octobre 2025) ; vise et reprend deux délibérations du Conseil municipal du Kremlin-Bicêtre du 14 décembre 2023 instaurant la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme. Annexe : formulaire de demande de changement d'usage avec liste des pièces à joindre. — vérifiée le 13 septembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 13 septembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Le Kremlin-Bicêtre ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Le Kremlin-Bicêtre.
Combien de jours pour une résidence principale à Le Kremlin-Bicêtre ?
À Le Kremlin-Bicêtre, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Le Kremlin-Bicêtre comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Le Kremlin-Bicêtre modifie ses règles
Vous louez en longue durée au Kremlin-Bicêtre ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Le Kremlin-Bicêtre
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Les 5 démarches prévues par les textes à Le Kremlin-Bicêtre, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.