En bref
Au 10 novembre 2026, au Castellet (Var), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non trouvé (recherche du 10 novembre 2026, 9 sources officielles)
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Le Castellet
Score réglementaire — location courte durée
70 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée non documenté
- Quota d'autorisations non documenté
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Le Castellet
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non documenté
- Quota d'autorisations
- non documenté
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Le Castellet)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer au Castellet : la page de la commune.
Ce que Le Castellet encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« D’instaurer, à compter du 1er Octobre 2020 sur tout le territoire communal, le régime de demande d’autorisation temporaire de changement d'usage préalable à la mise en location pour de courtes durées de locaux d’habitation meublés à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, selon les modalités ci-après. Les personnes qui louent un local d’habitation meublé ou partie d’un tel meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, devront solliciter cette autorisation temporaire de changement d’usage. Toutefois, lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur ou une partie de celle-ci, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, cette autorisation temporaire de changement d'usage n'est pas nécessaire. »
Sources officielles
- Mairie du Castellet — page « Déclarer la location de sa résidence secondaire en meublé de tourisme » du guide des démarches (rubrique Tourisme), propre à la commune : elle demande au loueur, une fois la déclaration validée sur DéclaLoc, de déposer une « demande de changement d'usage » et décrit le récépissé portant le numéro d'enregistrement commençant par 83035. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mairie du Castellet — page « Déclarer la location de sa résidence principale en meublé de tourisme » du guide des démarches : déclaration sur DéclaLoc et récépissé avec numéro d'enregistrement commençant par 83035 ; elle ne mentionne ni changement d'usage ni limite de jours de location — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mairie du Castellet — page « Déclarer et régler la taxe de séjour » du guide des démarches : taxe de séjour au réel instituée sur l'ensemble du territoire communal depuis le 1er juillet 1983, tarifs fixés par délibération du conseil municipal (délibération n° 051/2025 en téléchargement) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mairie du Castellet — rubrique « Séances du Conseil municipal » du site officiel : les procès-verbaux sont publiés dans des bibliothèques en ligne par année, 44 procès-verbaux de séance du 30 janvier 2020 au 24 septembre 2026 (2020 : 7, 2021 : 6, 2022 : 5, 2023 : 7, 2024 : 5, 2025 : 6, 2026 : 8), dont les pages ne sont pas consultables en texte (diffusion en visionneuse à adresses signées). Les ordres du jour et convocations des séances du 20 novembre 2025, du 5 février, du 20 mars, du 31 mars, du 14 avril, du 5 juin, du 11 juin, du 22 juin et du 24 septembre 2026, publiés en PDF numérisés, ne portent aucun point relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à la location saisonnière ; l'absence de mention dans les procès-verbaux eux-mêmes n'est pas établie. Sur le site de la commune, le changement d'usage n'est mentionné que par la page du guide des démarches consacrée à la location d'une résidence secondaire en meublé de tourisme ; les pages consacrées à la location de la résidence principale en meublé de tourisme, au classement des meublés de tourisme et aux chambres d'hôtes n'en parlent pas. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume, portail « PubliActes » des actes et délibérations : l'index des dossiers publiés recense 214 dossiers du 13 juin 2022 au 9 février 2026 — 84 arrêtés, 87 décisions et 43 séances de conseil ou de bureau communautaires, désignés par leur seule date et leur nom de séance ; le texte et les intitulés des délibérations de ces séances ne figurent pas dans l'index, de sorte que l'absence de règle communautaire en matière de changement d'usage ou de permis de louer n'est pas établie — vérifiée le 10 novembre 2026
- Préfecture du Var — recueils des actes administratifs de 2018 : les sommaires des numéros 59 (14 septembre 2018) à 81 (28 décembre 2018) publient les arrêtés préfectoraux de la série DDTM/SHRU portant application des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation pris pour Roquebrune-sur-Argens, La Garde-Freinet, Grimaud, Moissac-Bellevue, Bormes-les-Mimosas, La Londe-les-Maures, Collobrières (n° 65 spécial), Ramatuelle, Le Lavandou, La Croix-Valmer (n° 66 spécial), Gassin, Le Plan-de-la-Tour et Pierrefeu-du-Var (n° 70 spécial), et aucun pour Le Castellet ; le recueil n° 95 du 3 mai 2021 en publie trois autres (Cotignac, Barjols, Le Val). Les recueils antérieurs au 14 septembre 2018 et ceux de 2019 à 2026 ne sont pas couverts, sauf ce numéro de 2021 : l'absence d'un arrêté préfectoral applicable à Le Castellet n'est pas établie — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mairie du Castellet — comptes rendus des séances du conseil municipal du 28 janvier 2019 (trois parties) et du 8 avril 2019 (quatre parties), publiés sur le site de la commune : le seul point relatif aux meublés de tourisme porte sur la convention de dématérialisation du dépôt des déclarations en mairie des meublés de tourisme et chambres d'hôtes ; aucun ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation — vérifiée le 10 novembre 2026
- Mairie du Castellet — compte rendu de la séance du conseil municipal du 8 juillet 2020 : délibération n° 037/2020 instaurant, à compter du 1er octobre 2020 sur tout le territoire communal, le régime d'autorisation temporaire de changement d'usage préalable à la location de courte durée d'un local d'habitation meublé (au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation ; autorisation par arrêté municipal, valable six ans, résidence principale du loueur dispensée), adoptée par 26 voix pour et une contre, et délibération n° 038/2020 instaurant à la même date la déclaration préalable soumise à enregistrement des meublés de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Le Castellet ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Le Castellet.
Combien de jours pour une résidence principale à Le Castellet ?
À Le Castellet, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Le Castellet comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Le Castellet modifie ses règles
Vous louez en longue durée au Castellet ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Le Castellet
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L’audit documentaire pour une adresse à Le Castellet — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Le Castellet, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.