Airbnb à Lathuile : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 11 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 7 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 11 novembre 2026, à Lathuile (Haute-Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 11 novembre 2026, 7 sources officielles)
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Lathuile

Score réglementaire — location courte durée

70

70 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Lathuile

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Lathuile)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Lathuile : la page de la commune.

Ce que Lathuile encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.

« Devant l'ampleur du développement des meublés de tourisme observée ces dernières années, il est proposé d'instaurer la procédure d'autorisation de changement d'usage et de fixer les conditions de ces autorisations délivrées à titre temporaire, dans le cas des communes du territoire de la Communauté de communes et situées en zone dite tendue (Chevaline, Doussard, Lathuile). » […] « Approuve l'instauration et la mise en œuvre de la procédure d'autorisation temporaire de changement d'usage tel qu'il est possible de le faire conformément au Code de la Construction et de l'Habitation sur les communes membres de la CCSLA susceptibles d'être intéressées par cette procédure. »

Sources officielles

  1. Communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy — extrait du registre des délibérations du conseil communautaire, séance du 21 décembre 2021, délibération n° 138/2021 « Changement d'usage (locaux d'habitation) », transmise en préfecture le 23 décembre 2021 : approuve, à l'unanimité, l'instauration et la mise en œuvre de l'autorisation temporaire de changement d'usage sur les communes membres intéressées ; son exposé vise les communes de la Communauté situées en zone tendue (Chevaline, Doussard, Lathuile) et énonce le règlement des autorisations (logement décent, stationnement, copropriété, assurance, logements conventionnés exclus, autorisation personnelle de 5 ans, demande électronique, sans compensation) — vérifiée le 11 novembre 2026
  2. Communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy — délibération n° 67/2025 du conseil communautaire du 5 juin 2025 (taxe de séjour, tarifs applicables à compter du 1er janvier 2026) : rappelle l'institution de la taxe de séjour communautaire par la délibération du 16 décembre 2005, sur l'ensemble du territoire de la Communauté de communes, et vise notamment les meublés de tourisme parmi les hébergements assujettis — vérifiée le 11 novembre 2026
  3. Portail de télédéclaration de la taxe de séjour de la Communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy (communes de Chevaline, Doussard, Faverges-Seythenex, Giez, Lathuile, Saint-Ferréol et Val de Chaise) : renvoie la déclaration des meublés de tourisme vers declaloc.fr et précise que seule la commune de Lathuile délivre un numéro d'enregistrement — vérifiée le 11 novembre 2026
  4. Registre « Délibérations — CCSLA » du site de la Communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy (soixante séances du conseil communautaire, du 16 janvier 2020 au 16 juillet 2026, dont les intitulés indiquent l'objet de chaque délibération) : seule la délibération n° 138/2021 du 21 décembre 2021, « Changement d'usage (locaux d'habitation) », porte sur le changement d'usage ; aucun intitulé ne porte sur un permis de louer ni sur une autorisation ou déclaration préalable de mise en location ; aucune délibération ultérieure sur le changement d'usage n'est identifiée parmi les intitulés — vérifiée le 11 novembre 2026
  5. Rubrique « Réunions du conseil municipal » du site de la commune de Lathuile (convocations, délibérations et procès-verbaux de 2016 à 2025) et rubrique « Actes administratifs » (depuis janvier 2026) : les documents de 2021 à 2025 sont publiés en numérisations sans texte sélectionnable, à l'exception du compte rendu du 30 mars 2021, qui annonce l'intention du maire de délibérer pour obliger les loueurs de meublés saisonniers à déclarer leur logement, et des délibérations 2024-51 à 2024-64 ; les procès-verbaux des séances du 28 septembre et du 30 novembre 2021, du 28 février, du 11 avril, du 19 mai, du 28 juin, du 25 juillet, du 27 septembre et du 29 novembre 2022 ne mentionnent le changement d'usage que dans la délibération du 28 juin 2022 (exposé et visas), qui ne décide que l'enregistrement des meublés de tourisme (le procès-verbal du 29 novembre 2022 approuve la convention de mise à disposition du service de déclaration DéclaLoc par la communauté de communes, présenté comme l'un des deux dispositifs offerts aux communes avec la procédure de changement d'usage) ; la rubrique « Actes administratifs » (67 documents publiés du 12 janvier au 7 août 2026) ne contient, pour les termes « changement d'usage », « meublé » et « tourisme », aucun document — vérifiée le 11 novembre 2026
  6. Commune de Lathuile — procès-verbal du conseil municipal du 28 juin 2022 : la délibération « Location de meublés de tourisme — institution de la procédure d'enregistrement » soumet la location d'un meublé de tourisme à une déclaration préalable avec enregistrement auprès de la commune, par téléservice, sur tout le territoire communal à compter du 1er janvier 2023 ; son exposé et ses visas rappellent la délibération communautaire du 21 décembre 2021 sur le changement d'usage, sans que le dispositif décide une autorisation de changement d'usage — vérifiée le 11 novembre 2026
  7. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Lathuile ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Lathuile.

Combien de jours pour une résidence principale à Lathuile ?

À Lathuile, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Lathuile comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Lathuile ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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