Airbnb à La Roche-Guyon : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 12 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 9 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 12 novembre 2026, à La Roche-Guyon (Val-d'Oise), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 12 novembre 2026, 9 sources officielles)
Zone tendue
Oui

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Score réglementaire — location courte durée

70

70 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à La Roche-Guyon

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à La Roche-Guyon)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à La Roche-Guyon : la page de la commune.

Ce que La Roche-Guyon encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.

« Les dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont rendues applicables à la commune de La Roche-Guyon afin de soumettre à autorisation préalable, sur l'ensemble de son territoire, les changements d'usage des locaux d'habitation. »

Sources officielles

  1. La Roche-Guyon — compte rendu de la séance du conseil municipal du 18 juin 2021 (copie archivée du site de la commune), point « Mise en place d'un régime d'autorisation préalable de changement d'usage pour les locations de courte durée d'un local meublé » : le préfet ayant autorisé la commune à instituer la procédure (arrêté préfectoral n° 16366 du 3 mai 2021, que le compte rendu ne cite pas par son numéro), le conseil municipal en fixe les critères (disponibilité en stationnement, salubrité, ratio entre la surface du bien et le nombre de locataires) et vote la délibération à l'unanimité ; le régime vise les résidences secondaires et les résidences principales louées plus de 120 jours par an. Le règlement municipal adopté au conseil du 26 septembre 2022 est référencé par l'archive du site de la commune, mais son texte n'est pas conservé dans l'archive : sa clause d'entrée en vigueur et ses articles ne sont pas connus ; acte pris sous l'empire de la rédaction de l'article L.631-7 du CCH antérieure au 21 novembre 2024 ; fondement maintenu. — vérifiée le 12 novembre 2026
  2. La Roche-Guyon — compte rendu de la séance du conseil municipal du 15 février 2021 (copie archivée du site de la commune), point « Avis, locations saisonnières » : le conseil propose de demander au préfet l'autorisation d'instituer une procédure de changement d'usage pour la location de locaux meublés de courte durée (17 meublés de tourisme recensés dans la commune) — vérifiée le 12 novembre 2026
  3. Page « Règles et démarches d'urbanisme » du site officiel de La Roche-Guyon : elle expose, sous l'intitulé « Vous avez un projet d'hébergement touristique ? », le règlement municipal en vigueur depuis 2021 qui conditionne le changement d'usage d'un bien mis en location de courte durée, avec des clauses de stationnement en domaine privé, et invite à contacter la mairie en amont du projet. — vérifiée le 12 novembre 2026
  4. Liste complète, à ce jour, des « Arrêtés municipaux et préfectoraux » publiés sur le site officiel de la commune de La Roche-Guyon : 18 arrêtés, tous relatifs à la circulation, au stationnement, à la sécheresse, aux nuisances ou à la vacance d'immeubles ; aucun ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer. — vérifiée le 12 novembre 2026
  5. Page « Les Conseils Municipaux » du site officiel de la commune : ne publie que trois comptes rendus ou ordres du jour (4 juillet 2026, 21 mars 2026, 11 septembre 2025), aucun relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou au permis de louer. — vérifiée le 12 novembre 2026
  6. Site officiel de la commune de La Roche-Guyon — articles publiés (actualités, arrêtés, annuaire du village) : aucun ne porte sur le changement d'usage, le permis de louer, la location saisonnière ou l'article L.631-7 du CCH ; ceux qui portent le mot « meublé » concernent des artisans et des commerces d'ameublement. — vérifiée le 12 novembre 2026
  7. Page « Urbanisme/Habitat » du site officiel de la Communauté de communes Vexin Val de Seine (CCVVS) : décrit le Pôle urbanisme mutualisé avec la Communauté de communes Vexin Centre, compétent pour l'instruction des certificats d'urbanisme, déclarations préalables et permis de construire ; ne porte aucune disposition relative au changement d'usage des locaux d'habitation ni à un dispositif de permis de louer. — vérifiée le 12 novembre 2026
  8. Préfecture du Val-d'Oise — recueil des actes administratifs de l'État (RAAE) n° 47 du 12 mai 2021, pages 195 et 196 (document numérisé) : arrêté préfectoral n° 16366 du 3 mai 2021 portant application des dispositions de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation sur la commune de La Roche-Guyon, pris sur la demande de la maire du 28 janvier 2021 ; son article 1er rend l'article L.631-7 applicable sur l'ensemble du territoire de la commune, son article 2 permet d'y mettre fin par arrêté préfectoral. — vérifiée le 12 novembre 2026
  9. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 12 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à La Roche-Guyon ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à La Roche-Guyon.

Combien de jours pour une résidence principale à La Roche-Guyon ?

À La Roche-Guyon, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à La Roche-Guyon comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à La Roche-Guyon ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à La Roche-Guyon

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Pour aller plus loin à La Roche-Guyon

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