Ce que notre collecte a trouvé
Au 22 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour La Roche-Guyon. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à La Roche-Guyon : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de La Roche-Guyon
- Zone tendue
- La Roche-Guyon figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- La Roche-Guyon ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- La Roche-Guyon fait partie de : CC du Vexin-Val de Seine.
- Population
- 399 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 13,1 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 11,8 €/m²
- Logements vacants
- 4,9 %
- Emplois au lieu de travail
- 359
- Population
- 399
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
Besoin des règles de La Roche-Guyon sans attendre ?
L'audit documentaire à 49 € inclut la collecte de votre commune : le rapport est envoyé sous 48 heures.
Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 12 septembre 2026, 5 sources officielles).
Sources officielles
- Page « Règles et démarches d'urbanisme » du site officiel de La Roche-Guyon : elle expose, sous l'intitulé « Vous avez un projet d'hébergement touristique ? », le règlement municipal en vigueur depuis 2021 qui conditionne le changement d'usage d'un bien mis en location de courte durée, avec des clauses de stationnement en domaine privé, et invite à contacter la mairie en amont du projet. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Liste complète, à ce jour, des « Arrêtés municipaux et préfectoraux » publiés sur le site officiel de la commune de La Roche-Guyon : 18 arrêtés, tous relatifs à la circulation, au stationnement, à la sécheresse, aux nuisances ou à la vacance d'immeubles ; aucun ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Page « Les Conseils Municipaux » du site officiel de la commune : ne publie que trois comptes rendus ou ordres du jour (4 juillet 2026, 21 mars 2026, 11 septembre 2025), aucun relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou au permis de louer. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Site officiel de la commune de La Roche-Guyon — articles publiés (actualités, arrêtés, annuaire du village) : aucun ne porte sur le changement d'usage, le permis de louer, la location saisonnière ou l'article L.631-7 du CCH ; ceux qui portent le mot « meublé » concernent des artisans et des commerces d'ameublement. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Page « Urbanisme/Habitat » du site officiel de la Communauté de communes Vexin Val de Seine (CCVVS) : décrit le Pôle urbanisme mutualisé avec la Communauté de communes Vexin Centre, compétent pour l'instruction des certificats d'urbanisme, déclarations préalables et permis de construire ; ne porte aucune disposition relative au changement d'usage des locaux d'habitation ni à un dispositif de permis de louer. — vérifiée le 12 novembre 2026
Recevoir un email si La Roche-Guyon modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Val-d'Oise (95)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.