En bref
Au 9 septembre 2026, à Gueberschwihr (Haut-Rhin), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 90 jours par an (plafond abaissé par délibération) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, sur toute la commune. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 90 jours par an — abaissé par délibération ( acte )
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Oui — La compensation consiste en la création d'une habitation neuve, la transformation en habitation d'un local ayant un autre usage, ou la réhabilitation complète…
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Non
Vérifier mon adresse à Gueberschwihr
Score réglementaire — location courte durée
40 / 100 (6 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée s'applique
- Quota d'autorisations non documenté
- Plafond de la résidence principale abaissé s'applique
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Gueberschwihr
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- oui — La compensation consiste en la création d'une habitation neuve, la transformation en habitation d'un local ayant un…
- Quota d'autorisations
- non documenté
- Plafond de la résidence principale abaissé
- oui — 90 jours
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Gueberschwihr)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Gueberschwihr : la page de la commune.
Ce que Gueberschwihr encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Une compensation est exigée : La compensation consiste en la création d'une habitation neuve, la transformation en habitation d'un local ayant un autre usage, ou la réhabilitation complète d'un local d'habitation inhabitable et inoccupé depuis plus de 15 ans, obligatoirement située sur le ban communal de Gueberschwihr et réalisée de façon concomitante au changement d'usage. Une dérogation sans compensation peut être accordée, sur avis de la commission communale « tourisme », pour une réhabilitation lourde d'immeubles ou de logements dégradés, vétustes ou présentant un intérêt patrimonial remarquable. Les meublés de tourisme déjà déclarés en mairie et/ou exploités avant le 1er janvier 2026 restent dispensés de compensation, sauf travaux modifiant la destination ou la contenance du logement. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
- Le plafond de location de la résidence principale est abaissé à 90 jours par an par délibération. ( acte ) — voir les communes à 90 jours
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 9 septembre 2026.
« Le fait de louer à plus d'une reprise au cours d'une même année, un local meublé pour une durée inférieure à un an, telle qu'une location à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage qui n'y fixe pas sa résidence principale constitue un changement d'usage d'un local destiné à l'habitation et, par conséquent, est soumis à autorisation préalable. »
Sources officielles
- Commune de Gueberschwihr — page officielle « Règlement municipal meublés de tourisme » : présente le contexte de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2026 et met à disposition la délibération n°9 du 17/11/2025 et le règlement municipal — vérifiée le 9 septembre 2026
- Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée, Commune de Gueberschwihr, fait le 5 décembre 2025, applicable à compter du 1er janvier 2026 : texte intégral des 7 articles, document scanné sans couche de texte extractible — vérifiée le 9 septembre 2026
- Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de Gueberschwihr, séance du 17 novembre 2025, point n°9 « Règlement communal relatif aux autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation à des fins de meublés de tourisme », télétransmis en préfecture le 28/11/2025 (référence 068-216801118-20251117-09-DE), adopté à l'unanimité des membres présents et représentés : approuve le règlement annexé et son entrée en vigueur au 1er janvier 2026, document scanné sans couche de texte extractible — vérifiée le 9 septembre 2026
- Communauté de Communes Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux — page officielle « Taxe de séjour » : taxe instituée par délibération du 29 janvier 1997, applicable aux communes membres nommément énumérées dont Gueberschwihr — vérifiée le 9 septembre 2026
- Communauté de Communes Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux — page officielle « Urbanisme » : présente les déclarations préalables, permis de construire et permis de démolir, sans mention d'un dispositif de permis de louer ou d'autorisation préalable de mise en location — vérifiée le 9 septembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — Plan local d'urbanisme de la commune de Gueberschwihr (dossier 68111_PLU_20200309, en vigueur) : règlement écrit intégral (43 pages) ; la sous-destination « Hébergement hôtelier » n'y figure que comme catégorie de norme de stationnement, sans définition ni mention des meublés de tourisme — vérifiée le 9 septembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Gueberschwihr ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Gueberschwihr.
Combien de jours pour une résidence principale à Gueberschwihr ?
À Gueberschwihr, une résidence principale peut être louée 90 jours par an au maximum : la commune a abaissé le plafond national de 120 jours par délibération.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Gueberschwihr comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Gueberschwihr modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Gueberschwihr ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Gueberschwihr
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Gueberschwihr — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Gueberschwihr, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.