Airbnb à Gassin : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 31 août 2026 par l'équipe Locaclear · 6 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 31 août 2026, à Gassin (Var), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, dans 15 secteurs délimités par l'acte. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 2 septembre 2026, 7 sources officielles)
Secteurs
15 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Gassin

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (6 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Gassin

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Gassin)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Gassin : la page de la commune.

Ce que Gassin encadre

  • La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
  • Des règles renforcées s'appliquent dans 15 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. ( acte )
  • La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
  • L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 3 ans, renouvelable. ( acte )

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 31 août 2026.

« Les dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation sont rendues applicables à la commune de Gassin afin que puissent, sur le territoire de cette commune, être encadrés les changements d'usage des locaux d'habitations. »

Sources officielles

  1. Arrêté préfectoral n°DDTM/SHRU/2018-57 du 13/11/2018 (Préfet du Var), portant application des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation sur la commune de Gassin : institue le régime d'autorisation de changement d'usage sur l'ensemble du territoire communal ; l'article 2 ouvre la faculté de subordonner l'autorisation à une compensation par quartier, sur délibération du conseil municipal à intervenir — vérifiée le 31 août 2026
  2. Délibération n°18/61 du conseil municipal de Gassin, séance du 11/09/2018 : approuve le projet de régime d'autorisation de changement d'usage et autorise la Maire à le proposer au Préfet ; fixe le seuil de 120 jours par an pour la résidence principale et les conditions de délivrance des autorisations — vérifiée le 31 août 2026
  3. Mairie de Gassin — page officielle Les meublés de tourisme à Gassin : réglementation et fonctionnement (procédure de changement d'usage, servitude de résidence principale du PLU, enregistrement declaloc.fr) — vérifiée le 31 août 2026
  4. Registre des délibérations de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, EPCI compétent (plateforme PubliActes, instances.golfe-sainttropez.fr) : intitulés des délibérations de 63 séances de conseil et bureau communautaires du 25/07/2022 au 24/06/2026 ; aucun ne porte sur le changement d'usage, la location meublée touristique ou le permis de louer — seules des délibérations relatives au classement des meublés de tourisme par l'office de tourisme communautaire abordent ce champ — vérifiée le 31 août 2026
  5. Règlement écrit du plan local d'urbanisme de Gassin en vigueur (révision générale approuvée le 15 février 2024, dossier 83065_PLU_20240215, Géoportail de l'urbanisme, document.production, EN_VIGUEUR) : le tableau des destinations et sous-destinations par zone (article U2) réserve la sous-destination « Autres hébergements touristiques » aux zones UA et UB et, dans les seuls bâtiments déjà autorisés à cet effet à la date d'approbation du PLU, aux secteurs UGa et UGb ; elle est interdite dans les zones UC, UCa, UCb, UCbr, UCs, UCasdu, UE et UI. Le glossaire (PG.10) ne définit ni « meublé », ni « gîte », ni « chambre d'hôtes », ni « résidence de tourisme ». L'unique changement de destination répertorié en application de l'article L.151-11 2° (PG.8) vise un bâtiment affecté aux équipements d'intérêt collectif, sans lien avec l'hébergement touristique. Les secteurs naturels Nt1 à Nt5, dédiés au tourisme (articles N2 et N3), interdisent à l'inverse tout logement et ses annexes. — vérifiée le 31 août 2026
  6. Plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour de la commune de Gassin : affirme que la taxe de séjour est instituée sur le territoire (dernière mise à jour affichée : 12 mars 2026) — vérifiée le 31 août 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Gassin ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Gassin.

Combien de jours pour une résidence principale à Gassin ?

À Gassin, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Gassin comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Gassin ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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Les 5 démarches prévues par les textes à Gassin, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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