Airbnb à Fuveau : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 10 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 9 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 10 novembre 2026, à Fuveau (Bouches-du-Rhône), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 10 novembre 2026, 9 sources officielles)
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Fuveau

Score réglementaire — location courte durée

70

70 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Fuveau

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Fuveau)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Fuveau : la page de la commune.

Ce que Fuveau encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.

« Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée et pour des courtes durées, à une clientèle de passage, constitue un changement d’usage de ce local résidentiel. […] D’INSTITUER la procédure de « changement d’usage des locaux d’habitation » […] Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité. »

Sources officielles

  1. Ville de Fuveau — compte rendu du conseil municipal du 28 février 2022, point 3.10 « Changement d'usage des locaux d'habitation » : le conseil municipal adopte à l'unanimité l'institution d'une procédure de changement d'usage des locaux d'habitation, que le compte rendu présente comme servant à l'enregistrement des meublés de tourisme ; il ne reproduit ni règlement, ni conditions de délivrance, ni date d'entrée en vigueur, et aucun acte de la Métropole Aix-Marseille-Provence instituant ce régime pour la commune ni aucun règlement de délivrance des autorisations n'est publié — vérifiée le 10 novembre 2026
  2. Ville de Fuveau — page « Ordres du jour et procès-verbaux » du conseil municipal : comptes rendus des séances du 10 février 2020 au 18 décembre 2023, complétés par les listes des délibérations publiées en médiathèque du site jusqu'à la séance du 23 septembre 2024 ; seule la séance du 28 février 2022 traite du changement d'usage des locaux d'habitation (le texte de la délibération n'est publié que par ce compte rendu), aucune séance ne traite du permis de louer ; les séances des 3 mai 2021 et 26 juin 2023 traitent de la taxe de séjour — vérifiée le 10 novembre 2026
  3. Ville de Fuveau — pages « Vous êtes hébergeurs », « Je suis un hébergeur » et « Délibérations du conseil municipal » (rubrique Habitat et urbanisme, délibérations relatives au plan local d'urbanisme de 2007 à 2017) du site officiel : aucune mention du régime de changement d'usage, du règlement de délivrance des autorisations ni du permis de louer — vérifiée le 10 novembre 2026
  4. Recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône : site préfectoral non consultable le 5 octobre 2026 (limitation du débit des requêtes, erreur de session, y compris pour la page d'accueil) ; aucun arrêté préfectoral rendant applicable le régime de changement d'usage à la commune n'est donc cité — vérifiée le 10 novembre 2026
  5. Portail de télédéclaration de la taxe de séjour de la commune (fuveau.taxesejour.fr) : plateforme de déclaration et de paiement de la taxe de séjour de la commune, au régime du réel, guides de l'hébergeur et pièces de reversement ; aucune délibération ni règlement de changement d'usage publié — vérifiée le 10 novembre 2026
  6. Ville de Fuveau — compte rendu du conseil municipal du 3 mai 2021, point 3.5 « Actualisation de la taxe de séjour » : recette de la taxe de séjour communale reversée à l'Office de tourisme, tarifs communaux et taxe additionnelle départementale de 10 % fixés à compter du 1er juillet 2021, délibération adoptée à l'unanimité — vérifiée le 10 novembre 2026
  7. Registre des délibérations de la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement dont la commune est membre (deliberations.ampmetropole.fr), doté d'une recherche par mot-clé portant sur l'objet et le résumé des actes, couvrant les séances de 2017 à 2026 ; état au 5 octobre 2026, sur l'ensemble du corpus métropolitain (« changement d'usage » : 9 résultats, dont aucun ne concerne Fuveau ; « permis de louer » : 13 résultats et « autorisation préalable de mise en location » : 43 résultats, dont aucun ne concerne Fuveau) — vérifiée le 10 novembre 2026
  8. Géoportail de l'urbanisme — catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 13040 : sept dossiers de plan local d'urbanisme, tous archivés au 5 octobre 2026, aucun en vigueur sous ce code ; la commune relève du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays d'Aix (Métropole Aix-Marseille-Provence), dont le règlement écrit en vigueur (version du 6 mars 2026) s'applique à ses 36 communes, Fuveau comprise, et ne contient aucune occurrence du mot « meublé » — vérifiée le 10 novembre 2026
  9. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Fuveau ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Fuveau.

Combien de jours pour une résidence principale à Fuveau ?

À Fuveau, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Fuveau comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Fuveau ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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Pour aller plus loin à Fuveau

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Les 5 démarches prévues par les textes à Fuveau, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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