Airbnb à Flins-sur-Seine : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 5 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 4 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 5 octobre 2026, à Flins-sur-Seine (Yvelines), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Zone tendue
Non

Vérifier mon adresse à Flins-sur-Seine

Score réglementaire — location courte durée

75

75 / 100 (6 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue ne s'applique pas

Location meublée de tourisme à Flins-sur-Seine

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
non

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Flins-sur-Seine)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Flins-sur-Seine : la page de la commune.

Ce que Flins-sur-Seine encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.

« ARTICLE 1 : APPROUVE la mise en place d’une procédure de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, sans obligation de compensation, » […] « ARTICLE 3 : FIXE la date de prise d’effet dudit règlement au 1er janvier 2020, » « ARTICLE 4 : DIT que le règlement visé à l’article 3 est applicable aux communes suivantes : […] Flins-sur-Seine, »

Sources officielles

  1. Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — compte rendu du Conseil communautaire du 26 septembre 2019, délibération n° CC_2019-09-26_05 « Conditions de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme : approbation du règlement » (adoptée à l'unanimité des votants) : approuve la procédure de changement d'usage des locaux d'habitation loués de manière répétée à une clientèle de passage, sans obligation de compensation, approuve le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations (annexé à la délibération, non reproduit dans le compte rendu), le rend applicable à compter du 1er janvier 2020 et en fixe le champ à 35 communes de la communauté urbaine, dont Flins-sur-Seine — vérifiée le 5 octobre 2026
  2. Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — jeu de données ouvertes des délibérations du Conseil communautaire (2 747 délibérations, de 2016 au 18 décembre 2025) : le seul intitulé relatif au changement d'usage des meublés de tourisme est la délibération n° CC_2019-09-26_05 du 26 septembre 2019 ; aucun intitulé ne porte sur sa modification ou son abrogation, ni sur les locations saisonnières ; les intitulés de permis de louer ne concernent que Mantes-la-Jolie, Meulan-en-Yvelines, Les Mureaux, Carrières-sous-Poissy et Limay, aucun ne vise Flins-sur-Seine. Le jeu de données ne porte que les intitulés : le texte des délibérations n'y est pas interrogeable. — vérifiée le 5 octobre 2026
  3. Ville de Flins-sur-Seine — rubrique « Comptes rendus des conseils municipaux » (53 procès-verbaux, comptes rendus et relevés de décisions de séances, du 28 janvier 2019 au 29 juin 2026, en PDF) : les intitulés ne portent pas d'objet et les documents sont pour la plupart numérisés sans texte sélectionnable ; les procès-verbaux des séances des 30 janvier et 27 mars 2023 et des 29 janvier et 29 avril 2024, au texte sélectionnable, ne mentionnent ni le changement d'usage, ni les meublés de tourisme, ni le permis de louer ; aucune conclusion n'est tirée pour les autres séances. La rubrique « Urbanisme » du site ne traite que des autorisations d'urbanisme déposées en ligne et ne mentionne ni les meublés de tourisme, ni le changement d'usage, ni le permis de louer. — vérifiée le 5 octobre 2026
  4. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 5 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Flins-sur-Seine ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Flins-sur-Seine.

Combien de jours pour une résidence principale à Flins-sur-Seine ?

À Flins-sur-Seine, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Flins-sur-Seine comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Flins-sur-Seine modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Flins-sur-Seine ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Flins-sur-Seine

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Pour aller plus loin à Flins-sur-Seine

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