Où en est notre vérification
La fiche de Flins-sur-Seine a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Flins-sur-Seine : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Flins-sur-Seine
- Zone tendue
- Flins-sur-Seine ne figure pas sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Flins-sur-Seine ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 16,1 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 15,5 €/m²
- Logements vacants
- 7,9 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 24
- Emplois au lieu de travail
- 2 722
- Population
- 2 447
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — jeu de données ouvertes des délibérations du Conseil communautaire (2 747 délibérations, de 2016 au 18 décembre 2025) : le seul intitulé relatif au changement d'usage des meublés de tourisme est la délibération n° CC_2019-09-26_05 du 26 septembre 2019 ; aucun intitulé ne porte sur sa modification ou son abrogation, ni sur les locations saisonnières ; les intitulés de permis de louer ne concernent que Mantes-la-Jolie, Meulan-en-Yvelines, Les Mureaux, Carrières-sous-Poissy et Limay, aucun ne vise Flins-sur-Seine. Le jeu de données ne porte que les intitulés : le texte des délibérations n'y est pas interrogeable. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Flins-sur-Seine — rubrique « Comptes rendus des conseils municipaux » (53 procès-verbaux, comptes rendus et relevés de décisions de séances, du 28 janvier 2019 au 29 juin 2026, en PDF) : les intitulés ne portent pas d'objet et les documents sont pour la plupart numérisés sans texte sélectionnable ; les procès-verbaux des séances des 30 janvier et 27 mars 2023 et des 29 janvier et 29 avril 2024, au texte sélectionnable, ne mentionnent ni le changement d'usage, ni les meublés de tourisme, ni le permis de louer ; aucune conclusion n'est tirée pour les autres séances. La rubrique « Urbanisme » du site ne traite que des autorisations d'urbanisme déposées en ligne et ne mentionne ni les meublés de tourisme, ni le changement d'usage, ni le permis de louer. — vérifiée le 5 octobre 2026
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Permis de louer — les communes de Yvelines (78)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.