Airbnb à Évecquemont : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 5 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 5 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 5 octobre 2026, à Évecquemont (Yvelines), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Évecquemont

Score réglementaire — location courte durée

70

70 / 100 (6 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Évecquemont

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Évecquemont)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Évecquemont : la page de la commune.

Ce qu'Évecquemont encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.

« ARTICLE 1 : APPROUVE la mise en place d’une procédure de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, sans obligation de compensation, » […] « ARTICLE 3 : FIXE la date de prise d’effet dudit règlement au 1er janvier 2020, » « ARTICLE 4 : DIT que le règlement visé à l’article 3 est applicable aux communes suivantes : […] Evecquemont, »

Sources officielles

  1. Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — compte rendu du Conseil communautaire du 26 septembre 2019, délibération n° CC_2019-09-26_05 « Conditions de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme : approbation du règlement » (adoptée à l'unanimité des votants) : approuve la procédure de changement d'usage des locaux d'habitation loués de manière répétée à une clientèle de passage, sans obligation de compensation, approuve le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations (annexé à la délibération, non reproduit dans le compte rendu), le rend applicable à compter du 1er janvier 2020 et en fixe le champ à 35 communes de la communauté urbaine, dont Évecquemont — vérifiée le 5 octobre 2026
  2. Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — portail de publication des actes du conseil et du bureau communautaires (délibérations, décisions et arrêtés), séances du 17 février 2022 au 24 septembre 2026 : intitulés des actes publiés ; aucun intitulé ne porte sur la modification ou l'abrogation du règlement de changement d'usage de 2019, sur les meublés de tourisme ou sur les locations saisonnières, et aucun intitulé de permis de louer ne vise Évecquemont (les seuls intitulés de permis de louer concernent Carrières-sous-Poissy, Limay, Les Mureaux, Mantes-la-Jolie et Meulan-en-Yvelines). Le portail n'indexe que les intitulés : le texte des délibérations n'y est pas interrogeable. — vérifiée le 5 octobre 2026
  3. Ville d'Évecquemont — rubrique « Délibérations » du conseil municipal (intitulés des délibérations publiées en PDF pour les années 2025 et 2026, jusqu'à la délibération n° D_30_26) : aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage de locaux d'habitation, les meublés de tourisme, les locations saisonnières, la taxe de séjour ou le permis de louer. La constatation ne porte que sur ces intitulés, le texte des délibérations étant publié dans des documents distincts ; les délibérations antérieures à 2025 ne figurent pas à cette rubrique. — vérifiée le 5 octobre 2026
  4. Ville d'Évecquemont — site officiel (plan du site et rubriques Urbanisme/Travaux, Arrêtés municipaux, Arrêtés préfectoraux et Date du conseil municipal) : aucune page ne présente une règle de changement d'usage, d'enregistrement ou de durée de location pour les meublés de tourisme, ni un permis de louer ; la page Urbanisme renvoie au plan local d'urbanisme intercommunal. — vérifiée le 5 octobre 2026
  5. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 5 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Évecquemont ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Évecquemont.

Combien de jours pour une résidence principale à Évecquemont ?

À Évecquemont, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Évecquemont comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Évecquemont modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Évecquemont ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Évecquemont

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Pour aller plus loin à Évecquemont

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