Où en est notre vérification
La fiche de Évecquemont a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Évecquemont : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Évecquemont
- Zone tendue
- Évecquemont figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Évecquemont ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Évecquemont fait partie de : CU Grand Paris Seine et Oise.
- Population
- 754 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,7 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 16 €/m²
- Logements vacants
- 6,4 %
- Emplois au lieu de travail
- 293
- Population
- 754
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — portail de publication des actes du conseil et du bureau communautaires (délibérations, décisions et arrêtés), séances du 17 février 2022 au 24 septembre 2026 : intitulés des actes publiés ; aucun intitulé ne porte sur la modification ou l'abrogation du règlement de changement d'usage de 2019, sur les meublés de tourisme ou sur les locations saisonnières, et aucun intitulé de permis de louer ne vise Évecquemont (les seuls intitulés de permis de louer concernent Carrières-sous-Poissy, Limay, Les Mureaux, Mantes-la-Jolie et Meulan-en-Yvelines). Le portail n'indexe que les intitulés : le texte des délibérations n'y est pas interrogeable. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville d'Évecquemont — rubrique « Délibérations » du conseil municipal (intitulés des délibérations publiées en PDF pour les années 2025 et 2026, jusqu'à la délibération n° D_30_26) : aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage de locaux d'habitation, les meublés de tourisme, les locations saisonnières, la taxe de séjour ou le permis de louer. La constatation ne porte que sur ces intitulés, le texte des délibérations étant publié dans des documents distincts ; les délibérations antérieures à 2025 ne figurent pas à cette rubrique. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville d'Évecquemont — site officiel (plan du site et rubriques Urbanisme/Travaux, Arrêtés municipaux, Arrêtés préfectoraux et Date du conseil municipal) : aucune page ne présente une règle de changement d'usage, d'enregistrement ou de durée de location pour les meublés de tourisme, ni un permis de louer ; la page Urbanisme renvoie au plan local d'urbanisme intercommunal. — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si Évecquemont modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Yvelines (78)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.