Airbnb à Contes : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 4 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 4 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 4 octobre 2026, à Contes (Alpes-Maritimes), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 90 jours par an (plafond abaissé par délibération) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
90 jours par an — abaissé par délibération ( acte )
Changement d'usage
Non
Compensation
Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
Secteurs
Ensemble des zones U du territoire communal
Zone tendue
Oui

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Score réglementaire — location courte durée

75

75 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis ne s'applique pas
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé s'applique
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Contes

Changement d'usage
non
Compensation
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Quota d'autorisations
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Plafond de la résidence principale abaissé
oui — 90 jours
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Contes)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Contes : la page de la commune.

Ce que Contes encadre

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 octobre 2026.

« Considérant la nécessité de réguler sans instaurer de régime d'autorisation de changement d'usage afin de simplifier le dispositif tout en garantissant son efficacité, »

Sources officielles

  1. Commune de Contes — délibération n° 2026 06 08 du conseil municipal du 5 juin 2026, « Réglementation des meublés de tourisme sur la commune » (3 pages, adoptée par 29 voix pour, entrée en vigueur le 1er juillet 2026), publiée sur le site officiel de la commune : interdictions de location dans les zones U, plafond de 90 jours par année civile, numéro d'enregistrement national, taxe de séjour intercommunale ; la délibération indique qu'elle réglemente sans instaurer de régime d'autorisation de changement d'usage — vérifiée le 4 octobre 2026
  2. Commune de Contes — rubriques « Délibérations 2022 » à « Délibérations 2026 » du conseil municipal : chaque délibération est publiée sous son intitulé avec son texte et ses annexes en PDF, pour les séances de septembre 2022 à septembre 2026 ; hors la délibération n° 2026 06 08 du 5 juin 2026, aucun intitulé ne se rapporte au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière, à un permis de louer ou à une autorisation ou déclaration de mise en location — vérifiée le 4 octobre 2026
  3. Communauté de communes du Pays des Paillons (EPCI dont la commune est membre) — rubrique « Vie du conseil » de son site : ordres du jour des conseils communautaires et listes de délibérations des conseils et des bureaux des maires publiés en articles, de 2016 à septembre 2026 ; aucun article de ce corpus ne se rapporte à un régime de changement d'usage, de plafond de jours ou de mise en location ; seule la taxe de séjour (instaurée le 11 avril 2023, tarifs à compter du 1er janvier 2027 à l'ordre du jour du conseil du 4 juin 2026) y figure — vérifiée le 4 octobre 2026
  4. Communauté de communes du Pays des Paillons — délibération n° 23 04 05 du conseil communautaire du 11 avril 2023, « Institution de la taxe de séjour » (extrait du registre des délibérations, publié sur le site de l'intercommunalité) : taxe de séjour au réel sur le territoire de la communauté de communes à compter du 1er janvier 2024, période de perception, calendrier de reversement, tarifs par catégorie d'hébergement, loyer journalier minimum et exemptions ; l'annexe tarifaire nomme Contes parmi les communes concernées — vérifiée le 4 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Contes ?

Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Contes (source officielle vérifiée le 4 octobre 2026).

Combien de jours pour une résidence principale à Contes ?

À Contes, une résidence principale peut être louée 90 jours par an au maximum : la commune a abaissé le plafond national de 120 jours par délibération.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Contes comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Contes modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Contes ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Contes

Votre logement peut-il être classé ?

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Pour aller plus loin à Contes

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Les 4 démarches prévues par les textes à Contes, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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