En bref
Au 3 novembre 2026, à Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 90 jours par an (plafond abaissé par délibération) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 90 jours par an — abaissé par délibération ( acte )
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
- Dernière évolution
- 1er janvier 2025
Vérifier mon adresse à Roquebrune-Cap-Martin
Score réglementaire — location courte durée
35 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement très restrictif
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé s'applique
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Roquebrune-Cap-Martin
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- oui — 90 jours
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Roquebrune-Cap-Martin)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Roquebrune-Cap-Martin : la page de la commune.
Ce que Roquebrune-Cap-Martin encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Un quota d'autorisations s'applique : Le quota est un plafond par propriétaire : trois autorisations au maximum pour des logements distincts. La délibération n° 16-2018 rend le régime applicable sur tout le territoire de la commune, sans découpage en secteurs. ( acte )
- Le plafond de location de la résidence principale est abaissé à 90 jours par an par délibération. ( acte ) — voir les communes à 90 jours
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 10 ans. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.
« DECIDER l’institution de la procédure de changement d’usage de locaux destinés à l’habitation en vue de louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ; APPROUVER les conditions d’autorisation de changement d’usage telles qu’indiqués dans le présent rapport ; DIRE que ces dispositions seront applicables sur tout le territoire de la Commune à compter du 1er mai 2018. »
Sources officielles
- Ville de Roquebrune-Cap-Martin — page officielle « Professionnels - Commerçants » : rubrique sur le changement d'usage des meublés de tourisme, seuil de 120 jours par an applicable indifféremment à la résidence principale et à la résidence secondaire, autorisation personnelle intransmissible sans compensation valable dix ans, plafond de trois autorisations par propriétaire, obligation de justificatif de copropriété ; aucune mention de personnes morales, de zones nommées ou d'exceptions autres que la copropriété — vérifiée le 3 novembre 2026
- Commune de Roquebrune-Cap-Martin — plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour (page « Se déclarer ») : panneau générique renvoyant à la mairie pour toute demande de changement d'usage (« renseignez-vous auprès de la mairie »), sans confirmer positivement ni le régime ni l'institution de la taxe de séjour pour cette commune précisément — vérifiée le 3 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — catalogue des documents d'urbanisme de Roquebrune-Cap-Martin : un plan local d'urbanisme actuellement en vigueur y est répertorié (document 06104_PLU_20220131, effectiveStatus EN_VIGUEUR au 8 septembre 2026) ; le catalogue atteste l'existence et le statut du document sans donner accès, par cette seule requête, à son règlement écrit — vérifiée le 3 novembre 2026
- Document servi par la Ville de Roquebrune-Cap-Martin à l'adresse cms_viewFile.php?idtf=131874 : il s'agit en réalité du « Règlement Local de Publicité, Tome 2 : partie réglementaire », version approuvée par arrêté du 7 mars 2022 (AR Préfecture 006-210601043-20220307-48_2022-DE), qui fixe les règles de zonage et les prescriptions applicables aux publicités, préenseignes et enseignes (ZP1, ZP2, hors agglomération) sur le territoire communal. Ce document ne traite ni du règlement écrit du plan local d'urbanisme, ni des meublés de tourisme, ni d'une éventuelle servitude de résidence principale au titre de l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme, malgré le nom de fichier « Partie-reglementaire-Roquebrune-Cap-Martin.pdf » qui pouvait le laisser penser — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville de Roquebrune-Cap-Martin — règlement écrit du plan local d'urbanisme (approbation du 15 février 2017, modification n° 1 du 31 janvier 2022) : texte intégral, interrogé sur les termes « meublé », « tourisme », « résidence principale » et « L.151-14 » ; emploie « résidences de tourisme » comme destination de construction (secteur UTc dédié à l'hébergement hôtelier et aux résidences de tourisme) sans disposition nommant les meublés de tourisme ni de servitude de résidence principale au titre de l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme — vérifiée le 3 novembre 2026
- Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal de Roquebrune-Cap-Martin du 8 janvier 2018 : porte la délibération n° 16-2018 (« Encadrement de la location meublée touristique - Institution de l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation »), adoptée à l'unanimité au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation, qui institue la procédure de changement d'usage pour la location répétée de courte durée à une clientèle de passage, approuve ses conditions (autorisation personnelle, non transmissible, sans compensation, valable 10 ans, plafond de 3 autorisations par propriétaire pour des logements distincts) et la rend applicable sur tout le territoire de la Commune à compter du 1er mai 2018 ; porte aussi, à sa suite, la délibération n° 17-2018 instituant la procédure d'enregistrement des déclarations préalables. — vérifiée le 3 novembre 2026
- Ville de Roquebrune-Cap-Martin — procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 février 2025, qui reproduit la délibération n° 10-2025 abaissant à 90 jours par année civile, à compter du 1er janvier 2025, le plafond de location de la résidence principale en meublé de tourisme (au lieu de 120 jours) — vérifiée le 3 novembre 2026
Historique
- 1er janvier 2025 — plafond résidence principale : 120 (valable jusqu'au 31 décembre 2024)
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Roquebrune-Cap-Martin ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Roquebrune-Cap-Martin.
Combien de jours pour une résidence principale à Roquebrune-Cap-Martin ?
À Roquebrune-Cap-Martin, une résidence principale peut être louée 90 jours par an au maximum : la commune a abaissé le plafond national de 120 jours par délibération.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Roquebrune-Cap-Martin comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Roquebrune-Cap-Martin modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Roquebrune-Cap-Martin ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Roquebrune-Cap-Martin
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L’audit documentaire pour une adresse à Roquebrune-Cap-Martin — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Roquebrune-Cap-Martin, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.