Airbnb à Grasse : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 12 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 5 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 12 novembre 2026, à Grasse (Alpes-Maritimes), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 12 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Non
Compensation
Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
Zone tendue
Oui

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Score réglementaire — location courte durée

95

95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis ne s'applique pas
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Grasse

Changement d'usage
non
Compensation
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Quota d'autorisations
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Grasse)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Grasse : vérifié aux actes officiels.

Ce que Grasse encadre

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.

« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »

Sources officielles

  1. Ville de Grasse — page officielle « Déclaration chambre d'hôtes et meublé touristique » : obligation d'enregistrement des meublés de tourisme via téléservice depuis le 1er septembre 2020, fondée sur la délibération du conseil municipal n° 2020-87 du 7 juillet 2020 ; ne mentionne à aucun endroit une obligation de changement d'usage, une limite de jours pour la résidence principale, une compensation, un quota ou un régime propre aux personnes morales — vérifiée le 12 novembre 2026
  2. Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse — page officielle « Permis de louer » : présentation conjointe du dispositif institué à Grasse (centre historique, depuis le 1er avril 2021) et à Cabris (cœur de village, depuis le 1er octobre 2024) ; ne traite que du permis de louer, sans mention du changement d'usage des meublés de tourisme — vérifiée le 12 novembre 2026
  3. Géoportail de l'urbanisme — catalogue des documents d'urbanisme de Grasse : un plan local d'urbanisme actuellement en vigueur y est répertorié (document 06069_PLU_20250918, effectiveStatus EN_VIGUEUR au 8 septembre 2026) ; le catalogue atteste l'existence et le statut du document sans donner accès, par cette seule requête, à son règlement écrit — vérifiée le 12 novembre 2026
  4. Ville de Grasse — page « Délibérations » du site officiel : 53 recueils PDF des délibérations du conseil municipal, des séances du 11 février 2020 au 22 septembre 2026 (porte-documents regroupant les délibérations et leurs annexes) ; aucune délibération n'institue l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation ni n'approuve un règlement fixant ses conditions ; les meublés de tourisme n'y apparaissent qu'au titre du téléservice d'enregistrement (délibération du 7 juillet 2020), de la taxe de séjour et de diagnostics sur le logement ; une partie des annexes sont des numérisations sans texte sélectionnable — vérifiée le 12 novembre 2026
  5. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 12 novembre 2026

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Les règles de la commune et les actes qui les fondent L'application à votre adresse
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Les sources officielles, en lien Le dossier de preuve horodaté
L'alerte quand la commune change ses règles Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour

Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Grasse ?

Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Grasse dans les actes publiés par la commune au 12 novembre 2026.

Combien de jours pour une résidence principale à Grasse ?

À Grasse, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Grasse comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Grasse modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Grasse ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Votre logement peut-il être classé ?

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Pour aller plus loin à Grasse

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