Airbnb à Menton : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 13 septembre 2026 par l'équipe Locaclear · 5 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 13 septembre 2026, à Menton (Alpes-Maritimes), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Menton

Score réglementaire — location courte durée

45

45 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations s'applique
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Menton

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
oui
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Menton)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Menton : la page de la commune.

Ce que Menton encadre

  • La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
  • Un quota d'autorisations s'applique : Le quota est un plafond par propriétaire (trois autorisations au maximum pour des logements distincts d'un même propriétaire), et non un quota géographique par secteur : aucun découpage en zones n'est institué par le règlement, qui s'applique à tout le territoire communal. ( acte )
  • Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
  • La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
  • L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 2 ans, renouvelable. ( acte )

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 septembre 2026.

« Considérant qu'avant de pouvoir modifier l'usage d'un logement en meublé de tourisme, c'est-à-dire d'une habitation principale en habitation meublée de courte durée, une autorisation préalable du maire est nécessaire […]. Autoriser la procédure de changement d'usage de locaux destinés à l'habitation, en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile […]. Préciser que ces dispositions seront applicables sur tout le territoire de la commune, à compter du 1er janvier 2018. »

Sources officielles

  1. Ville de Menton — délibération n° 204/17 du conseil municipal du 30 octobre 2017, « Meublés de tourisme - institution de l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation au titre du code de la construction et de l'habitation » : texte intégral (extrait du registre des délibérations, 3 pages), base légale article L.631-9 du CCH, dispense de la résidence principale dans la limite de 120 jours par an, plafond de trois autorisations par propriétaire, absence de compensation, durée de deux ans renouvelable deux fois, application à tout le territoire communal à compter du 1er janvier 2018 — vérifiée le 13 septembre 2026
  2. Ville de Menton — délibération n° 205/17 du conseil municipal du 30 octobre 2017, instituant la procédure d'enregistrement des déclarations de meublés de tourisme (numéro d'enregistrement), consécutive à la délibération n° 204/17 sur le changement d'usage — vérifiée le 13 septembre 2026
  3. Commune de Menton — portail de taxe de séjour et de télédéclaration (menton.taxesejour.fr), page DéclaLoc dédiée aux loueurs de meublés de tourisme : adresse et coordonnées du service Taxe de séjour de Menton, renvoi vers le dépôt en ligne d'une demande de changement d'usage, confirmation que la taxe de séjour est instituée sur le territoire communal — vérifiée le 13 septembre 2026
  4. Géoportail de l'urbanisme — catalogue des documents d'urbanisme de Menton : un plan local d'urbanisme actuellement en vigueur y est répertorié (document 06083_PLU_20260122, effectiveStatus EN_VIGUEUR au 8 septembre 2026) ; le catalogue atteste l'existence et le statut du document sans donner accès, par cette seule requête, à son règlement écrit — vérifiée le 13 septembre 2026
  5. Commune de Menton — page d'accueil du portail public de la taxe de séjour (menton.taxesejour.fr) : confirme l'institution de la taxe de séjour sur le territoire communal, présente le régime réel de déclaration (nombre de nuitées effectivement réalisées, par opposition à un régime forfaitaire), les tarifs par catégorie d'hébergement dont les meublés de tourisme et chambres d'hôtes, les modalités de télédéclaration et de paiement en ligne, ainsi que les coordonnées du service Taxe de séjour de Menton — vérifiée le 13 septembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Menton ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Menton.

Combien de jours pour une résidence principale à Menton ?

À Menton, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Menton comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Menton modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Menton ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Menton

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