Où en est notre vérification
La fiche de Contes a été vérifiée le 4 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Contes
- Zone tendue
- Contes figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Contes ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Contes fait partie de : CC du Pays des Paillons.
- Population
- 7 897 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,9 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 18,7 €/m²
- Logements vacants
- 6,4 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 991
- Population
- 7 897
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Contes — rubriques « Délibérations 2022 » à « Délibérations 2026 » du conseil municipal : chaque délibération est publiée sous son intitulé avec son texte et ses annexes en PDF, pour les séances de septembre 2022 à septembre 2026 ; hors la délibération n° 2026 06 08 du 5 juin 2026, aucun intitulé ne se rapporte au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière, à un permis de louer ou à une autorisation ou déclaration de mise en location — vérifiée le 4 octobre 2026
- Communauté de communes du Pays des Paillons (EPCI dont la commune est membre) — rubrique « Vie du conseil » de son site : ordres du jour des conseils communautaires et listes de délibérations des conseils et des bureaux des maires publiés en articles, de 2016 à septembre 2026 ; aucun article de ce corpus ne se rapporte à un régime de changement d'usage, de plafond de jours ou de mise en location ; seule la taxe de séjour (instaurée le 11 avril 2023, tarifs à compter du 1er janvier 2027 à l'ordre du jour du conseil du 4 juin 2026) y figure — vérifiée le 4 octobre 2026
Recevoir un email si Contes modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Alpes-Maritimes (06)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.