Airbnb à Chapeiry : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 4 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 2 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 4 octobre 2026, à Chapeiry (Haute-Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 2 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Non

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Score réglementaire — location courte durée

50

50 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations s'applique
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue ne s'applique pas

Location meublée de tourisme à Chapeiry

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
oui
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
non

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Chapeiry)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Chapeiry : la page de la commune.

Ce que Chapeiry encadre

  • La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
  • Un quota d'autorisations s'applique : Quota communal unique de 2 autorisations temporaires ; au-delà, les demandeurs sont placés sur une liste d'attente jusqu'à libération d'une place. ( acte )
  • Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
  • L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 4 ans, renouvelable. ( acte )

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 octobre 2026.

« Ainsi, l'autorisation préalable de changement d'usage est obligatoire : - Dès la première nuitée pour les résidences secondaires ; - À partir du 121ème jour de location par année civile pour tout ou partie des résidences principales » […] « Le présent règlement est exécutoire à compter du 1er juin 2025. »

Sources officielles

  1. Grand Annecy — Règlement municipal de la Commune de Chapeiry fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée, annexé à la délibération DEL-2025-15 du conseil communautaire du 13/02/2025 (accusé de réception du contrôle de légalité du 18/02/2025), exécutoire depuis le 01/06/2025 ; l'acte rappelle que la procédure de changement d'usage a été instituée pour la commune par arrêté préfectoral du 20 février 2019 et par délibération du Grand Annecy du 29/03/2018, modifiée le 28/03/2019 puis le 23/02/2023 — vérifiée le 4 octobre 2026
  2. Grand Annecy — page officielle « Le tourisme » : présente la réglementation des autorisations de changement d'usage, référence les délibérations DEL-2025-14 et DEL-2025-15 et publie le règlement propre à chaque commune concernée ; aucune mention d'un permis de louer — vérifiée le 4 octobre 2026

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Les sources officielles, en lien Le dossier de preuve horodaté
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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Chapeiry ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Chapeiry.

Combien de jours pour une résidence principale à Chapeiry ?

À Chapeiry, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Chapeiry comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Chapeiry modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Chapeiry ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Chapeiry

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Pour aller plus loin à Chapeiry

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Les 4 démarches prévues par les textes à Chapeiry, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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