Airbnb à Cabriès : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 5 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 7 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 5 octobre 2026, à Cabriès (Bouches-du-Rhône), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Cabriès

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Cabriès

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Cabriès)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Cabriès : la page de la commune.

Ce que Cabriès encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.

« En application de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable délivrée par le maire de la commune de Cabriès, selon les modalités du présent règlement. » […] « L’autorisation préalable est obligatoire dès la première nuitée de location du meublé de tourisme. » […] « Le présent règlement est exécutoire à compter de 1er septembre 2019. »

Sources officielles

  1. Métropole Aix-Marseille-Provence — Délibération n° URB 004-6426/19/CM du Conseil de la Métropole du 20 juin 2019 « Institution d'une autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation sur la commune de Cabriès » : texte intégral, instauration sur tout le territoire communal, approbation du règlement et du formulaire de demande annexés, sollicitation de la commune du 29 novembre 2018 — vérifiée le 5 octobre 2026
  2. Métropole Aix-Marseille-Provence — Annexe à la délibération n° URB 004-6426/19/CM : « Règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation pour la commune de Cabriès », 18 articles, formulaire de demande et notice explicative, texte intégral (meublés de tourisme avec limite de 120 jours pour la résidence principale, conditions de délivrance, durée de trois ans renouvelable cinq fois, sanctions, exécutoire à compter du 1er septembre 2019) — vérifiée le 5 octobre 2026
  3. Ville de Cabriès — Délibération n° 2024/038 du conseil municipal du 28 mai 2024 « Actualisation du barème de la taxe de séjour », publiée sur le portail de la taxe de séjour de la commune : visa de la délibération n° 63/16 du 29 septembre 2016 instituant la taxe de séjour dans les établissements d'hébergement de la commune, abrogation de la délibération n° 2023/027 du 28 mars 2023, barème communal applicable à compter du 1er janvier 2025 — vérifiée le 5 octobre 2026
  4. Registre des délibérations de la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement dont la commune est membre (deliberations.ampmetropole.fr), doté d'une recherche par mot-clé portant sur l'objet et le résumé des actes, couvrant les séances de 2017 à 2026 ; état au 5 octobre 2026, sur l'ensemble du corpus métropolitain (« changement d'usage » : 9 résultats, dont la délibération du 20 juin 2019 relative à Cabriès et aucune modification postérieure de son règlement ; « permis de louer » : 13 résultats et « autorisation préalable de mise en location » : 43 résultats, dont aucun ne concerne Cabriès) — vérifiée le 5 octobre 2026
  5. Ville de Cabriès — page « Conseil municipal » du site officiel : liste des séances du conseil municipal du 9 juillet 2024 au 26 juin 2026 ; la délibération instituant le changement d'usage est une délibération du Conseil de la Métropole — vérifiée le 5 octobre 2026
  6. Ville de Cabriès — pages « Urbanisme et PLU » et « Taxe de séjour » du site officiel : rappel de l'obligation de déclarer le meublé de tourisme en mairie et sur Déclaloc ; aucune mention du régime de changement d'usage ni du permis de louer — vérifiée le 5 octobre 2026
  7. Géoportail de l'urbanisme — catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 13019 : neuf dossiers de plan local d'urbanisme, tous archivés au 5 octobre 2026, aucun en vigueur sous ce code ; la commune relève du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays d'Aix (Métropole Aix-Marseille-Provence), dont le règlement écrit en vigueur (dossier 200054807_PLUi_20260306_B) s'applique à ses 36 communes, Cabriès comprise, et ne contient aucune occurrence du mot « meublé » — vérifiée le 5 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Cabriès ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Cabriès.

Combien de jours pour une résidence principale à Cabriès ?

À Cabriès, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Cabriès comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Cabriès ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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