Airbnb à Bormes-les-Mimosas : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 9 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 9 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 9 novembre 2026, à Bormes-les-Mimosas (Var), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 9 novembre 2026, 9 sources officielles)
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Bormes-les-Mimosas

Score réglementaire — location courte durée

60

60 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Bormes-les-Mimosas

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Bormes-les-Mimosas)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Bormes-les-Mimosas : la page de la commune.

Ce que Bormes-les-Mimosas encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 9 novembre 2026.

« Les dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation sont rendues applicables à la commune de Bormes-les-Mimosas afin que puissent, sur le territoire de cette commune, être encadrés les changements d'usage des locaux d'habitations. »

Sources officielles

  1. Arrêté n° 2026/034-ADM du 29 avril 2026 du maire de Bormes-les-Mimosas, « Portant changement d'usage de locaux d'habitation pour la location de courte durée à une clientèle de passage » (registre officiel des actes de la commune, plateforme LegalView) : autorisation individuelle de changement d'usage accordée à titre nominatif et non cessible, pour une durée de trois ans, à un logement de la commune, au visa de l'arrêté préfectoral n° 2018-46 du 15 octobre 2018 et de la délibération du conseil municipal n° 2018/06/113 du 27 juin 2018. Le registre porte huit arrêtés « CHANGEMENT USAGE » individuels de ce modèle publiés en 2026 (n° 2026/005, 006, 026, 027, 031, 032, 033 et 034-ADM, mis en ligne les 19 février et 29 avril 2026) : mêmes visas, même considérant et même dispositif d'un acte à l'autre. — vérifiée le 9 novembre 2026
  2. Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2018-46 du 15 octobre 2018 « portant application des dispositions des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation sur la commune de Bormes Les Mimosas », publié aux pages 67 et 68 du recueil des actes administratifs n° 65 Spécial de la préfecture du Var du 19 octobre 2018 (recueil de 108 pages, document numérisé). Pris sur la demande du maire du 17 septembre 2018 et au visa de la délibération du conseil municipal du 27 juin 2018 approuvant le projet de régime d'autorisation, il rend l'article L.631-7 applicable à la commune (article 1er), prévoit que l'autorisation préalable peut être subordonnée à une compensation, une délibération du conseil municipal devant en déterminer les modalités par quartier (article 2), impose au maire un bilan annuel des autorisations délivrées ou refusées (article 3) et réserve au préfet la faculté d'y mettre fin par arrêté si l'évolution du marché local de l'habitat le justifie (article 4). Le même recueil publie les arrêtés jumeaux n° 2018-45, 2018-47 et 2018-48 pour Moissac-Bellevue, La Londe-les-Maures et Collobrières. Le texte de la délibération n° 2018/06/113 du 27 juin 2018, qui fixe les conditions de délivrance des autorisations, n'est pas publié en ligne : le registre communal ne remonte qu'à juillet 2022. — vérifiée le 9 novembre 2026
  3. Registre officiel des actes de la commune de Bormes-les-Mimosas (plateforme LegalView, org 69fa69c34cd209c633020b3b) : 2 191 documents classés par thème, dont 911 dans « Conseils municipaux » (séances du 6 juillet 2022 au 24 juin 2026) et 241 dans « Décisions et arrêtés administratifs », dont huit arrêtés individuels « CHANGEMENT USAGE », cités ci-dessus ; aucune délibération du conseil municipal relative au changement d'usage n'y figure, la délibération fondatrice n° 2018/06/113 étant antérieure à la période couverte par ce registre en ligne. — vérifiée le 9 novembre 2026
  4. Plateforme de télédéclaration DéclaLoc du portail de taxe de séjour de Bormes-les-Mimosas (sous-domaine bormeslesmimosas.taxesejour.fr, service « Office de Tourisme - Service Taxe de Séjour », 319 boulevard du Front de Mer, 83230 Bormes-les-Mimosas) : décrit le service communal de déclaration en ligne des meublés de tourisme et, pour le changement d'usage, renvoie le loueur vers la mairie sans énoncer qu'une autorisation est exigée sur la commune — la phrase relative au changement d'usage y est identique, mot pour mot, à celle des portails de Cavalaire-sur-Mer, d'Évian-les-Bains et du Beausset. Aucune durée de location de la résidence principale n'y est mentionnée. — vérifiée le 9 novembre 2026
  5. Registre des délibérations et actes du conseil municipal de Bormes-les-Mimosas (plateforme d'affichage légal de la commune) : 910 documents (délibérations, procès-verbaux, listes de délibérations, ordres du jour), répartis en dossiers annuels de conseils municipaux du 6 juillet 2022 au 24 juin 2026 ; aucun intitulé ne porte sur le permis de louer ou les meublés de tourisme — ce corpus, distinct du registre LegalView ci-dessus, n'est classé qu'à ce niveau (dossier de séance) et ne permet donc pas à lui seul de conclure sur ce sujet. — vérifiée le 9 novembre 2026
  6. Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures, page « Conseils Communautaires » : 44 comptes-rendus de séance (mars 2013 à juin 2026), chacun objet d'une fiche donnant accès à quatre documents (ordre du jour, liste des délibérations scellée, procès-verbal signé, annexes). Les documents « Ordre du jour » de 28 des 44 séances (octobre 2022 à juin 2026) détaillent chaque point à l'ordre du jour par rubrique (dont une rubrique « HABITAT » récurrente) : aucun n'y porte de point relatif au changement d'usage, au permis de louer, aux meublés de tourisme ou à la location saisonnière. Le registre des délibérations proprement dit (texte intégral scellé de chaque acte) reste consultable uniquement sur demande au siège de l'intercommunalité pour les séances antérieures ; les fichiers « Deliberations-CC-*.pdf » disponibles en ligne pour les séances récentes sont des recueils publiés en images. — vérifiée le 9 novembre 2026
  7. Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures, registre « Actes administratifs » (arrêtés et décisions) : 56 actes publiés du 10 décembre 2025 au 7 août 2026 ; aucun ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou le permis de louer — vérifiée le 9 novembre 2026
  8. Plan local d'urbanisme de la commune de Bormes-les-Mimosas (dossier 83019_PLU_20250625, catalogue du Géoportail de l'urbanisme, status document.production et effectiveStatus EN_VIGUEUR) : le tableau des destinations par zone (articles Ua1 à STECAL1) rattache les meublés de tourisme sans prestations hôtelières au « logement », autorisé dans la quasi-totalité des zones, et réserve les « autres hébergements touristiques » (résidences de tourisme, maisons familiales de vacances) à un statut variable selon les zones — limité en Ua, interdit en Ub/Uj/Uec/Ueq/Nsta/Nstc, autorisé en Um/1AUt/Nstb. Les deux bâtiments identifiés au titre du changement de destination en zone N (art. L.151-11, Clos Mistinguette) reçoivent une nouvelle destination d'équipement public et de restauration. — vérifiée le 9 novembre 2026
  9. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 9 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Bormes-les-Mimosas ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Bormes-les-Mimosas.

Combien de jours pour une résidence principale à Bormes-les-Mimosas ?

À Bormes-les-Mimosas, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Bormes-les-Mimosas comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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