En bref
Au 10 novembre 2026, à Beausoleil (Alpes-Maritimes), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 90 jours par an (plafond abaissé par délibération) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 90 jours par an — abaissé par délibération ( acte )
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Beausoleil
Score réglementaire — location courte durée
85 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé s'applique
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Beausoleil
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- oui — 90 jours
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Beausoleil)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Beausoleil : la page de la commune.
Ce que Beausoleil encadre
- Le plafond de location de la résidence principale est abaissé à 90 jours par an par délibération. ( acte ) — voir les communes à 90 jours
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« DECIDE, à compter du 1er janvier 2025, que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire que dans la limite de 90 jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure »
Sources officielles
- Commune de Beausoleil — procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19/12/2024, publié en PDF numérisé : délibération « Meublés de tourisme — Application de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 » qui limite à 90 jours par année civile, à compter du 01/01/2025, la location d'un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale (adoptée à l'unanimité) et prévoit que le conseil sera saisi des autres mesures une fois les décrets d'application de la loi publiés — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Beausoleil — liste des délibérations adoptées par le conseil municipal du 19/12/2024, publiée en PDF numérisé : mentionne la délibération « Meublés de tourisme — Application de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale », adoptée à l'unanimité — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Beausoleil — page « Conseil municipal » du site de la mairie : procès-verbaux et listes des délibérations adoptées, publiés en PDF numérisés ; listes des délibérations des séances du 07/07/2022, du 01/12/2022, du 15/12/2022, du 16/02/2023, du 30/03/2023, du 25/05/2023, du 13/07/2023, du 12/10/2023, du 30/11/2023, du 14/12/2023, du 15/02/2024, du 28/03/2024, du 18/07/2024, du 05/12/2024, du 19/12/2024, du 30/01/2025, du 13/03/2025, du 28/03/2025, du 18/06/2025, du 17/07/2025, du 02/10/2025, du 13/11/2025, du 17/12/2025, du 30/03/2026, du 05/06/2026, du 09/07/2026, du 15/09/2026 et du 22/10/2026 : seule la séance du 19/12/2024 comporte une délibération sur les meublés de tourisme ; aucun intitulé relatif à un changement d'usage ni à une autorisation ou déclaration préalable de mise en location ; les séances non citées, dont toutes celles antérieures à juillet 2022, ne sont pas couvertes — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Beausoleil — page « Service Urbanisme et Foncier » du site de la mairie : démarches d'urbanisme et accès au plan local d'urbanisme ; aucune mention du changement d'usage, d'un meublé de tourisme ni d'un permis de louer — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Beausoleil — plateforme d’information, de déclaration et de paiement de la taxe de séjour de la commune : indique que la taxe de séjour est instituée sur le territoire et que la commune a opté pour le régime du réel, applicable à toutes les natures d’hébergements taxables — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération de la Riviera Française — page « Actes administratifs » du site de l'intercommunalité : publie les statuts et la déclaration d'intérêt communautaire ; aucune délibération du conseil communautaire n'y est consultable — vérifiée le 10 novembre 2026
- Préfecture des Alpes-Maritimes — recueil des actes administratifs, pages annuelles 2017 à 2024 : recueils mensuels, spéciaux et spécifiques désignés par mois et par tome, sans objet détaillé ; le contenu des recueils n'est pas couvert — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Beausoleil ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Beausoleil dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Beausoleil ?
À Beausoleil, une résidence principale peut être louée 90 jours par an au maximum : la commune a abaissé le plafond national de 120 jours par délibération.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Beausoleil comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Beausoleil modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Beausoleil ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Beausoleil
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Les 4 démarches prévues par les textes à Beausoleil, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.