Où en est notre vérification
La fiche de Beausoleil a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Beausoleil : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Beausoleil
- Zone tendue
- Beausoleil figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Beausoleil ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Beausoleil fait partie de : CA de la Riviera Française.
- Population
- 11 936 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 31,2 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 19,1 €/m²
- Logements vacants
- 0,1 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 40
- Emplois au lieu de travail
- 2 139
- Population
- 11 936
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 9 novembre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Beausoleil — page « Conseil municipal » du site de la mairie : procès-verbaux et listes des délibérations adoptées, publiés en PDF numérisés ; listes des délibérations des séances du 07/07/2022, du 01/12/2022, du 15/12/2022, du 16/02/2023, du 30/03/2023, du 25/05/2023, du 13/07/2023, du 12/10/2023, du 30/11/2023, du 14/12/2023, du 15/02/2024, du 28/03/2024, du 18/07/2024, du 05/12/2024, du 19/12/2024, du 30/01/2025, du 13/03/2025, du 28/03/2025, du 18/06/2025, du 17/07/2025, du 02/10/2025, du 13/11/2025, du 17/12/2025, du 30/03/2026, du 05/06/2026, du 09/07/2026, du 15/09/2026 et du 22/10/2026 : seule la séance du 19/12/2024 comporte une délibération sur les meublés de tourisme ; aucun intitulé relatif à un changement d'usage ni à une autorisation ou déclaration préalable de mise en location ; les séances non citées, dont toutes celles antérieures à juillet 2022, ne sont pas couvertes — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Beausoleil — page « Service Urbanisme et Foncier » du site de la mairie : démarches d'urbanisme et accès au plan local d'urbanisme ; aucune mention du changement d'usage, d'un meublé de tourisme ni d'un permis de louer — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération de la Riviera Française — page « Actes administratifs » du site de l'intercommunalité : publie les statuts et la déclaration d'intérêt communautaire ; aucune délibération du conseil communautaire n'y est consultable — vérifiée le 10 novembre 2026
- Préfecture des Alpes-Maritimes — recueil des actes administratifs, pages annuelles 2017 à 2024 : recueils mensuels, spéciaux et spécifiques désignés par mois et par tome, sans objet détaillé ; le contenu des recueils n'est pas couvert — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Beausoleil modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Alpes-Maritimes (06)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.