En bref
Au 5 octobre 2026, à Andrésy (Yvelines), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Andrésy
Score réglementaire — location courte durée
70 / 100 (6 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations non documenté
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Andrésy
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non
- Quota d'autorisations
- non documenté
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Andrésy)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Andrésy : la page de la commune.
Ce qu'Andrésy encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.
« ARTICLE 1 : APPROUVE la mise en place d’une procédure de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, sans obligation de compensation, » […] « ARTICLE 3 : FIXE la date de prise d’effet dudit règlement au 1er janvier 2020, » « ARTICLE 4 : DIT que le règlement visé à l’article 3 est applicable aux communes suivantes : […] Andrésy, »
Sources officielles
- Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — compte rendu du Conseil communautaire du 26 septembre 2019, délibération n° CC_2019-09-26_05 « Conditions de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme : approbation du règlement » (adoptée à l'unanimité des votants) : approuve la procédure de changement d'usage des locaux d'habitation loués de manière répétée à une clientèle de passage, sans obligation de compensation, approuve le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations (annexé à la délibération, non reproduit dans le compte rendu), le rend applicable à compter du 1er janvier 2020 et en fixe le champ à 35 communes de la communauté urbaine, dont Andrésy — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — portail de publication des actes du conseil et du bureau communautaires (délibérations, décisions et arrêtés), séances du 17 février 2022 au 24 septembre 2026 : intitulés des actes publiés ; aucun intitulé ne porte sur la modification ou l'abrogation du règlement de changement d'usage de 2019, sur les meublés de tourisme ou sur les locations saisonnières, et aucun intitulé de permis de louer ne vise Andrésy (les seuls intitulés de permis de louer concernent Carrières-sous-Poissy, Limay, Les Mureaux, Mantes-la-Jolie et Meulan-en-Yvelines). Le portail n'indexe que les intitulés : le texte des délibérations n'y est pas interrogeable. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville d'Andrésy — rubrique « Ordres du jour, délibérations et procès-verbaux » du conseil municipal (ordres du jour, comptes rendus et procès-verbaux publiés en PDF par séance, de septembre 2019 à juin 2026) : aucun ordre du jour des séances de septembre 2019 à décembre 2021, aucun compte rendu ou procès-verbal des séances de mars 2022 à avril 2026 (hors les séances des 25 janvier 2023, 27 septembre 2023, 18 décembre 2024 et 10 décembre 2025, pour lesquelles l'absence de mention n'est établie que sur l'ordre du jour), et aucun ordre du jour des séances de mai et juin 2026, ne porte sur le changement d'usage de locaux d'habitation, les meublés de tourisme, les locations saisonnières ou le permis de louer, et aucun ne prend acte du règlement communautaire de changement d'usage. Les procès-verbaux des séances de 2019 à 2021 sont numérisés sans texte sélectionnable : pour ces années, l'absence de mention n'est établie que pour les ordres du jour. Les pages du site consacrées à l'urbanisme, aux démarches administratives et à la communauté urbaine ne mentionnent ni les meublés de tourisme ni la location saisonnière. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 5 octobre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Andrésy ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Andrésy.
Combien de jours pour une résidence principale à Andrésy ?
À Andrésy, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Andrésy comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Andrésy modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Andrésy ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Andrésy
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L’audit documentaire pour une adresse à Andrésy — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Andrésy, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.