Andrésy : permis de louer — pas encore vérifié aux actes

Où en est notre vérification

La fiche de Andrésy a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.

Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions

Meublé de tourisme à Andrésy : vérifié aux actes officiels

Ce que l'on sait de Andrésy

Zone tendue
Andrésy figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
Encadrement des loyers
Andrésy ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
Intercommunalité
Andrésy fait partie de : CU Grand Paris Seine et Oise.
Population
13 834 habitants (population légale, INSEE).

Sources : Légifrance, API Découpage administratif.

Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)

  • Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
  • Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
  • Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.

La commune en chiffres

Loyer d'annonce moyen (appartement)
18,1 €/m²
Loyer d'annonce moyen (maison)
16,9 €/m²
Logements vacants
6,5 %
Emplois au lieu de travail
1 931
Population
13 834

Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)

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Sources consultées

Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles).

Sources officielles

  1. Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — portail de publication des actes du conseil et du bureau communautaires (délibérations, décisions et arrêtés), séances du 17 février 2022 au 24 septembre 2026 : intitulés des actes publiés ; aucun intitulé ne porte sur la modification ou l'abrogation du règlement de changement d'usage de 2019, sur les meublés de tourisme ou sur les locations saisonnières, et aucun intitulé de permis de louer ne vise Andrésy (les seuls intitulés de permis de louer concernent Carrières-sous-Poissy, Limay, Les Mureaux, Mantes-la-Jolie et Meulan-en-Yvelines). Le portail n'indexe que les intitulés : le texte des délibérations n'y est pas interrogeable. — vérifiée le 5 octobre 2026
  2. Ville d'Andrésy — rubrique « Ordres du jour, délibérations et procès-verbaux » du conseil municipal (ordres du jour, comptes rendus et procès-verbaux publiés en PDF par séance, de septembre 2019 à juin 2026) : aucun ordre du jour des séances de septembre 2019 à décembre 2021, aucun compte rendu ou procès-verbal des séances de mars 2022 à avril 2026 (hors les séances des 25 janvier 2023, 27 septembre 2023, 18 décembre 2024 et 10 décembre 2025, pour lesquelles l'absence de mention n'est établie que sur l'ordre du jour), et aucun ordre du jour des séances de mai et juin 2026, ne porte sur le changement d'usage de locaux d'habitation, les meublés de tourisme, les locations saisonnières ou le permis de louer, et aucun ne prend acte du règlement communautaire de changement d'usage. Les procès-verbaux des séances de 2019 à 2021 sont numérisés sans texte sélectionnable : pour ces années, l'absence de mention n'est établie que pour les ordres du jour. Les pages du site consacrées à l'urbanisme, aux démarches administratives et à la communauté urbaine ne mentionnent ni les meublés de tourisme ni la location saisonnière. — vérifiée le 5 octobre 2026

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Permis de louer — les communes de Yvelines (78)

Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.