En bref
Au 4 octobre 2026, à Ambilly (Haute-Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 90 jours par an (plafond abaissé par délibération) ; le changement d'usage est requis, sans compensation. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 90 jours par an — abaissé par délibération ( acte )
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non
- Zone tendue
- Oui
- Dernière évolution
- 1er janvier 2026
Vérifier mon adresse à Ambilly
Score réglementaire — location courte durée
55 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé s'applique
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Ambilly
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non
- Quota d'autorisations
- non
- Plafond de la résidence principale abaissé
- oui — 90 jours
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Ambilly)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Ambilly : la page de la commune.
Ce qu'Ambilly encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Le plafond de location de la résidence principale est abaissé à 90 jours par an par délibération. ( acte ) — voir les communes à 90 jours
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire, renouvelable. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 octobre 2026.
« DE DECIDER d'instaurer le dispositif d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation tel que prévu à l'article L. 631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation sur le territoire communal […] D'APPROUVER une entrée en vigueur du règlement ainsi adopté à compter du 1er octobre 2025 »
Sources officielles
- Commune d'Ambilly — délibérations du conseil municipal du 24 juin 2025, publiées sur le site officiel de la commune (document de 104 pages) : n° 051/2025 (instauration du régime d'autorisation temporaire de changement d'usage et approbation du règlement, entrée en vigueur le 1er octobre 2025), n° 052/2025 (procédure d'enregistrement des meublés de tourisme, 1er octobre 2025) et n° 053/2025 (plafond de la résidence principale abaissé à 90 jours, 1er janvier 2026), toutes adoptées à l'unanimité ; les délibérations sont des pages numérisées, le règlement annexé comporte une couche de texte et laisse en blanc la durée de l'autorisation et le numéro de la délibération — vérifiée le 4 octobre 2026
- Commune d'Ambilly — liste des délibérations du conseil municipal du 24 juin 2025, publiée le 1er juillet 2025 : délibérations n° 051-2025 à 053-2025 relatives aux meublés de tourisme, adoptées à l'unanimité — vérifiée le 4 octobre 2026
- Annemasse Agglo — plateforme intercommunale de télédéclaration de la taxe de séjour, rubrique « Documents utiles » : règlement fixant les conditions d'autorisation de changement d'usage d'Ambilly (version identique à celle annexée à la délibération n° 051/2025, avec les mêmes mentions laissées en blanc) — vérifiée le 4 octobre 2026
- Annemasse Agglo — plateforme intercommunale de télédéclaration de la taxe de séjour : la taxe est instituée sur le territoire des douze communes qu'elle nomme, dont Ambilly ; documents utiles et règlements communaux de changement d'usage — vérifiée le 4 octobre 2026
- Commune d'Ambilly — page « Conseil municipal » du site officiel : ordres du jour, listes des délibérations avec votes, délibérations et procès-verbaux des séances de février à septembre 2026 ; les listes des délibérations des séances de février, avril, mai et juin 2026 ne comportent aucun intitulé relatif aux meublés de tourisme, au changement d'usage ou à la mise en location — vérifiée le 4 octobre 2026
- Commune d'Ambilly — page des conseils municipaux antérieurs à 2026 : séances de 2020 à décembre 2025, avec pour chacune ordre du jour, procès-verbal et, de janvier 2023 à décembre 2025, liste des délibérations ; hors les délibérations n° 051/2025 à 053/2025 du 24 juin 2025, aucun intitulé de délibération ne se rapporte aux meublés de tourisme, au changement d'usage ou à un permis de louer ; les listes des séances des 28 septembre 2023, 26 septembre 2024 et 22 mai 2025 et les procès-verbaux sont des pages numérisées sans texte sélectionnable — vérifiée le 4 octobre 2026
- Annemasse Agglo (EPCI dont la commune est membre) — registre « Délibérations et autres actes administratifs » : 3 475 actes du 11 juillet 2022 au 1er octobre 2026 (délibérations du conseil et du bureau communautaires, décisions et arrêtés du président, procès-verbaux), recherche sur les intitulés ; aucun intitulé ne se rapporte aux meublés de tourisme, au changement d'usage, à un permis de louer ou à une autorisation ou déclaration de mise en location — vérifiée le 4 octobre 2026
Historique
- 1er janvier 2026 — plafond résidence principale : 120 (valable jusqu'au 31 décembre 2025)
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Ambilly ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Ambilly.
Combien de jours pour une résidence principale à Ambilly ?
À Ambilly, une résidence principale peut être louée 90 jours par an au maximum : la commune a abaissé le plafond national de 120 jours par délibération.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Ambilly comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Ambilly modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Ambilly ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Ambilly
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Ambilly — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Ambilly, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Ambilly — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.