En bref
Au 28 octobre 2026, à Villecerf (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 6 secteurs nommés par l'acte (acte du 24 juin 2025). Autorité compétente : Communauté de Communes Moret Seine et Loing. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Rue Grande · Rue Grande du n°37 au n°92 · Rue de l'Eglise · Chemin de la Perche · Route d'Episy du n°1 au n°11 · Route de Montarlot du n°1 au n°3
- Entrée en vigueur
- Acte du 24 juin 2025
- Acte
- Délibération n° 2025_55 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Moret Seine et Loing, « Instauration du permis de louer à titre expérimental sur les communes de Champagne-sur-Seine… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de Communes Moret Seine et Loing
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Villecerf
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Villecerf
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Villecerf : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Villecerf encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2025_55 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Moret Seine et Loing, « Instauration du permis de louer à titre expérimental sur les communes de Champagne-sur-Seine… , consulter ) Secteurs : Rue Grande · Rue Grande du n°37 au n°92 · Rue de l'Eglise · Chemin de la Perche · Route d'Episy du n°1 au n°11 · Route de Montarlot du n°1 au n°3. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 28 octobre 2026.
Sources officielles
- Site officiel de la commune de Villecerf (villecerf.fr) : le domaine ne résout pas — le serveur DNS faisant autorité répond SERVFAIL, constaté à plusieurs reprises le 12/09/2026. — vérifiée le 28 octobre 2026
- Procès-verbal du conseil communautaire de la Communauté de Communes Moret Seine et Loing du 24 juin 2025 : texte de la délibération n° 2025_55 instaurant à titre expérimental le régime d'autorisation préalable de mise en location (entrée en vigueur au 1er janvier 2026, durée de 18 mois jusqu'au 30 juin 2027) sur les périmètres déterminés en annexe ; l'intitulé et l'exposé nomment Villecerf parmi les cinq communes concernées, avec une mise en œuvre assurée par le service Urbanisme et Habitat de la CCMSL ; l'annexe des périmètres n'est pas jointe au procès-verbal, de sorte que l'acte publié ne désigne pas lui-même de périmètre à Villecerf. — vérifiée le 28 octobre 2026
- Liste des délibérations du conseil communautaire de la CCMSL du 24 juin 2025 : mentionne la délibération n° 2025_55, « Instauration du dispositif du permis de louer à titre expérimental », approuvée. — vérifiée le 28 octobre 2026
- Procès-verbal du conseil communautaire de la CCMSL du 19 décembre 2025 : délibération n° 2025_110, rectification d'une erreur matérielle de l'annexe de la délibération du 24 juin 2025, limitée à la liste des rues de Moret-Loing-et-Orvanne ; ne modifie ni l'entrée en vigueur ni la durée de l'expérimentation, ni le périmètre de Villecerf. — vérifiée le 28 octobre 2026
- « Guide pratique — Permis de Louer — Autorisation préalable de mise en location », publié par la Communauté de Communes Moret Seine et Loing (CCMSL) : texte intégral (9 pages) — régime, entrée en vigueur au 1er janvier 2026 pour une expérimentation de 18 mois jusqu'au 30 juin 2027, pièces à fournir, démarches, sanctions ; page 4, Villecerf figure nommément parmi les quatre périmètres concernés (avec Champagne-sur-Seine, Moret-Loing-et-Orvanne et Treuzy-Levelay) ; page 6, annexe cartographique et liste des rues propres à Villecerf ; page 7, tableau désignant le « Service Urbanisme et Habitat de la CCMSL » comme autorité compétente pour le dépôt et l'instruction des dossiers de Villecerf (à la différence de Champagne-sur-Seine et Saint-Mammès, où l'instruction est déléguée aux communes) ; aucune mention d'un régime de changement d'usage (courte durée, art. L.631-7 CCH) sur la commune. — vérifiée le 28 octobre 2026
- Page officielle « Permis de louer » du site de la Communauté de Communes Moret Seine et Loing (CCMSL) : reprend le même dispositif et renvoie au même guide pratique ; aucune mention d'un régime de changement d'usage sur Villecerf. — vérifiée le 28 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Villecerf ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Villecerf ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Villecerf, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Villecerf ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Villecerf modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Villecerf ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Villecerf
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Villecerf — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Villecerf, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Villecerf — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.