En bref
Au 11 novembre 2026, à Varennes-sur-Seine (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 9 secteurs nommés par l'acte (acte du 27 novembre 2018). Autorité compétente : Varennes-sur-Seine. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Route de Cannes · Route du Petit Fossard · Impasse de la Croix de Six · Rue Grande et les rues transversales · Rue de Dormelles · Rue de la Croix de Six · Rue de la Gare · Rue de l'Étang · Rue du Stade
- Entrée en vigueur
- Acte du 27 novembre 2018
- Acte
- Délibération du Conseil Municipal de Varennes-sur-Seine du 27 novembre 2018, point 3 « Mise en place d'un permis de louer sur certains secteurs de la commune » (applicable à compter du 1er juillet… ( consulter )
- Autorité compétente
- Varennes-sur-Seine
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Varennes-sur-Seine
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Varennes-sur-Seine
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Varennes-sur-Seine : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Varennes-sur-Seine encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du Conseil Municipal de Varennes-sur-Seine du 27 novembre 2018, point 3 « Mise en place d'un permis de louer sur certains secteurs de la commune » (applicable à compter du 1er juillet… , consulter ) Secteurs : Route de Cannes · Route du Petit Fossard · Impasse de la Croix de Six · Rue Grande et les rues transversales · Rue de Dormelles · Rue de la Croix de Six · Rue de la Gare · Rue de l'Étang · Rue du Stade. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Aussi, afin d’éviter une nouvelle mise en location de ces logements, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de mettre en œuvre l’autorisation préalable de mise en location dit “Permis de Louer” sur certains secteurs de la commune – Route de Cannes, Impasse de la Croix de Six, Rue Grande partiellement et certaines parties de rues transversales. Cette procédure sera applicable à compter du 1er juillet 2019. »
Sources officielles
- Commune de Varennes-sur-Seine — procès-verbal du conseil municipal du 27 novembre 2018 (point 3, page 2) : décide à l'unanimité de mettre en œuvre l'autorisation préalable de mise en location sur certains secteurs de la commune (Route de Cannes, Impasse de la Croix de Six, Rue Grande partiellement et certaines parties de rues transversales), applicable à compter du 1er juillet 2019, avec des mesures d'accompagnement des propriétaires (archive du site de la commune) — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays de Montereau — procès-verbal du conseil communautaire du 25 juin 2018 : consent à l'unanimité à l'instauration d'un permis de louer sur le territoire de la communauté de communes — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de la Ville de Varennes-sur-Seine, rubrique Urbanisme & cadre de vie : présente le dispositif (délibération du 27 novembre 2018, entrée en vigueur au 1er juillet 2019, loi ALUR du 24 mars 2014), le périmètre par liste de neuf rues, les démarches (Cerfa 15652*01, DDT), le délai d'instruction, la durée de validité de deux ans et les sanctions ; aucune mention d'un régime de changement d'usage (courte durée, art. L.631-7 CCH). — vérifiée le 11 novembre 2026
- « Permis de Louer — Le guide pratique », brochure PDF de la Ville de Varennes-sur-Seine mise en ligne sur la même page : reprend le même dispositif, la même délibération et une liste de huit des neuf rues (omet « Rue de la Croix de Six », présente sur la page « Permis de louer » du site). — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Varennes-sur-Seine ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Varennes-sur-Seine ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Varennes-sur-Seine, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Varennes-sur-Seine ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Varennes-sur-Seine modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Varennes-sur-Seine ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Varennes-sur-Seine
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Varennes-sur-Seine — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Varennes-sur-Seine, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Varennes-sur-Seine — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.