En bref
Au 5 novembre 2026, à Treuzy-Levelay (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 9 secteurs nommés par l'acte (acte du 24 juin 2025). Autorité compétente : CC Moret Seine et Loing. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Rue Grande · Rue de la Croix Bonnard · Rue de la Vigne aux Vieux · Rue Creuse · Rue de la Tuilerie · Rue des Bourguignons · Rue de l'Eglise · Rue de Bertigny · Chemin de la Brosse
- Entrée en vigueur
- Acte du 24 juin 2025
- Acte
- Délibération n° 2025_55 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Moret Seine et Loing (instauration du permis de louer à titre expérimental sur les communes de Champagne-sur-Seine… ( consulter )
- Autorité compétente
- CC Moret Seine et Loing
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Treuzy-Levelay
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Treuzy-Levelay
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Treuzy-Levelay : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Treuzy-Levelay encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2025_55 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Moret Seine et Loing (instauration du permis de louer à titre expérimental sur les communes de Champagne-sur-Seine… , consulter ) Secteurs : Rue Grande · Rue de la Croix Bonnard · Rue de la Vigne aux Vieux · Rue Creuse · Rue de la Tuilerie · Rue des Bourguignons · Rue de l'Eglise · Rue de Bertigny · Chemin de la Brosse. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 novembre 2026.
Sources officielles
- Communauté de Communes Moret Seine et Loing — procès-verbal du conseil communautaire du 24 juin 2025, délibération n° 2025_55 « Instauration du permis de louer à titre expérimental sur les communes de Champagne-sur-Seine, Moret-Loing-et-Orvanne, Saint-Mammès, Treuzy-Levelay et Villecerf et délégation de la mise en œuvre et de la gestion du régime d'autorisation préalable de mise en location aux communes de Champagne-sur-Seine et Saint-Mammès » (adoptée à l'unanimité) : l'article 1er instaure l'autorisation préalable de mise en location (première mise en location et changement de locataire) sur les périmètres déterminés en annexe, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2026 ; l'exposé précise une application pour 18 mois, jusqu'au 30 juin 2027, avec bilan chiffré à l'issue de l'expérimentation ; l'article 2 délègue l'instruction à Champagne-sur-Seine et Saint-Mammès, les demandes des autres communes étant reçues par le service Urbanisme et Habitat de la communauté de communes. L'annexe des périmètres n'est pas reproduite dans le procès-verbal. — vérifiée le 5 novembre 2026
- Communauté de Communes Moret Seine et Loing — dépliant « Permis de louer » (2026) : le permis de louer est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 dans certains secteurs de Moret-Loing-et-Orvanne, Champagne-sur-Seine, Saint-Mammès, Treuzy-Levelay et Villecerf ; dépôt auprès du service Urbanisme et Habitat de la communauté de communes pour Moret-Loing-et-Orvanne, Treuzy-Levelay et Villecerf, auprès du service Urbanisme de la mairie pour Champagne-sur-Seine et Saint-Mammès ; renvoie à la délibération du conseil communautaire du 24 juin 2025. — vérifiée le 5 novembre 2026
- Compte-rendu de la séance du Conseil municipal de Treuzy-Levelay du 2 juillet 2026, publié sur le site officiel de la commune (rubrique « Les procès-verbaux des réunions du Conseil municipal ») : au point « Questions diverses », Madame le Maire informe le Conseil que le permis de louer est en vigueur depuis le 1er janvier 2026 et que la commune en a confié la gestion et l'instruction au service Urbanisme et Habitat de la CCMSL, avec le circuit de dépôt (CERFA, diagnostics, visite de contrôle) ; mentionne par ailleurs, sans rapport avec le permis de louer, un arrêté de stationnement pris à cause des locataires d'un Airbnb voisin du chemin dit « le sentier des prêtres ». — vérifiée le 5 novembre 2026
- Guide pratique « Permis de Louer » de la Communauté de Communes Moret Seine et Loing (CCMSL), version 2 (2025), texte intégral (9 pages) : institution du régime d'autorisation préalable de mise en location à compter du 1er janvier 2026 sur un périmètre expérimental de 18 mois (jusqu'au 30 juin 2027), exclusion expresse des locations touristiques saisonnières de moins de 4 mois par an. Le tableau de l'étape n° 1 (dépôt du dossier) nomme Treuzy-Levelay parmi les communes dont le dépôt et l'instruction relèvent directement du Service Urbanisme et Habitat de la CCMSL (par opposition à Champagne-sur-Seine et Saint-Mammès, où l'instruction est déléguée à la commune). La page 6 porte, sous l'intitulé « Treuzy-Levelay », deux extraits de plan cadastral (bourg et un hameau isolé au nord) marqués d'un tracé vert, et une liste de neuf rues. — vérifiée le 5 novembre 2026
- Communauté de Communes Moret Seine et Loing — site officiel, rubrique « Les travaux du conseil communautaire » : procès-verbaux des séances du 11 février 2025, du 11 mars 2025, du 24 juin 2025, du 14 octobre 2025, du 19 décembre 2025 et du 15 avril 2026, et listes des délibérations des séances du 11 février 2025 au 7 octobre 2026 (hors celle du 14 octobre 2025) : les seules délibérations qui se rapportent au permis de louer sont la délibération n° 2025_55 du 24 juin 2025 et sa rectification n° 2025_110 du 19 décembre 2025 (liste des rues de Moret-Loing-et-Orvanne) ; aucune ne modifie le régime de Treuzy-Levelay ni ne prolonge ou ne met fin à l'expérimentation. — vérifiée le 5 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Treuzy-Levelay ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Treuzy-Levelay ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Treuzy-Levelay, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Treuzy-Levelay ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Treuzy-Levelay modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Treuzy-Levelay ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Treuzy-Levelay
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Treuzy-Levelay — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Treuzy-Levelay, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Treuzy-Levelay — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Seine-et-Marne)
- Meaux
- Chelles
- Melun
- Pontault-Combault
- Bussy-Saint-Georges
- Champs-sur-Marne
- Villeparisis
- Dammarie-lès-Lys
- Roissy-en-Brie
- Torcy
- Montereau-Fault-Yonne
- Lagny-sur-Marne
Toutes les communes vérifiées : Seine-et-Marne Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.